Traduction de «états membres doivent impérativement incorporer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles prévoient que les documents de programmation des États membres doivent impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables, qu'il s'agisse de la présentation de listes des sites à protéger ou encore de l'engagement formel de ne pas détériorer les sites à protéger lors de la réalisation des interventions cofinancées par les Fonds structurels.
They require the programming documents from the Member States to include clear and irrevocable commitments both to present the lists of sites to be protected and as regards a formal guarantee that they will not let such sites deteriorate when implementing assistance part-financed by the Structural Funds.

Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.
When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre des contrôles relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux mentions traditionnelles protégées, les communications que les États membres doivent transmettre à la Commission; les règles relatives à l'autorité chargée de vérifier le respect du cahier des charges, y compris lorsque l'aire géographique est située dans un pays tiers, les actions que les États membres doivent mettre en œuvre pour éviter l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des mentions traditionnelles protégées, les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres, y compris les analyses.
The implementing powers of the Commission should also cover: in the context of the checks related to designation of origin and geographical indications and protected traditional terms, the communications to be made by the Member States to the Commission; the rules on the authority responsible for the verification of compliance with the product specification, including where the geographical area is a third country, the actions to be implemented by the Member States to prevent the unfaithful use of protected designations of origin, protected geographical indications and protected traditional terms, the checks and verifications to be carried out by Member States, including testing.

Monsieur le Président du Conseil, lorsque vous parlerez à vos collègues du Conseil, je vous demanderais de garder à l'esprit que les États membres doivent impérativement incorporer la politique des transports dans leurs plans nationaux de croissance et d'emploi.
Mr President of the Council, when talking to your colleagues in the Council, please bear in mind that it is crucial for the Member States to include transport policy in their national plans for growth and employment.

Les actuels États membres doivent impérativement accroître leurs efforts afin de satisfaire aux engagements du protocole de Kyoto visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre de 8% d'ici à 2010.
Current Member States must dramatically increase their efforts to fulfil the "Kyoto commitments" of reducing greenhouse gas emissions by 8% by 2010.

De plus, les États membres doivent impérativement embaucher des contrôleurs et des inspecteurs en nombre suffisant pour faire respecter la législation existante.
Moreover, it is imperative for the Member States to recruit enough monitors and inspectors to ensure respect for existing legislation.

Face à cet état de choses, et dès lors que la reconversion équilibrée des flottes nationales est indispensable si l'on veut préserver les ressources et garantir l'avenir d'une pêche communautaire rentable et compétitive, le Conseil et, donc, les États membres doivent impérativement assumer leurs responsabilités et frapper de sanctions réellement efficaces le non-respect des objectifs fixés dans les programmes pluriannuels. Rappelons-nous, d'ailleurs, que ces objectifs sont généralement modestes car les réductions préconisées par les scientifiques ont dû être tempérées à la lumière des nécessités socio-économiques propres à des régions très dépendantes de l'activité du secteur de la pêche.
Given this situation, and given that the balanced restructuring of national fleets is vital in order to ensure resource conservation and the future of a profitable and competitive Community fishing industry, it is vital that the Council and, consequently, the Member States should shoulder their responsibilities and make provision for genuinely effective sanctions in the event that the objectives set in the multiannual programmes are not met; objectives which, it might be pointed out, are actually very modest, since the cuts recommended by scientific opinion have to be balanced with the factors which shape the social and economic situation in regions highly dependent on fishing activity.

En outre, les recommandations formulées par les chefs d'unités nationales Europol ("HENU") dans leur rapport de l'été 2002 pour améliorer la transmission des informations par les États membres doivent impérativement être mises en oeuvre.
It is also essential that the recommendations from the HENU report of the summer of 2002 on how to improve the transmission of information by Member States be implemented.