Vertaling van "états membres doivent ensuite ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États contractants doivent ensuite le ratifier dans le respect de leurs propres règles constitutionnelles.
All contracting states then ratify it in line with their own constitutional rules.

Une fois que le Protocole de Kyoto sera ratifié, les États membres doivent communiquer au Secrétariat de la Convention leurs valeurs cibles qui doivent correspondre à une réduction globale de 8% pour l'ensemble de la Communauté.
Once the Protocol is ratified, the Member States will have to notify the Secretariat of the Convention of these redistributed targets, which must add up to an overall reduction of 8% for the Community as a whole.

Plusieurs États membres doivent prendre d'urgence des dispositions pour ratifier la convention de Budapest.
Several Member States need to take urgent action to ratify the Budapest Convention.

Les États membres doivent ensuite ratifier le Traité et, entre-temps, nous devons expliquer aux citoyens européens pourquoi ce Traité sera un pas en avant nécessaire et positif.
Member States must then ratify the Treaty, and meanwhile, we must explain to the European public why this Treaty will be a necessary and positive step forward.

Toutefois, sept États membres de l’Union européenne n’ont pas encore signé cette convention et huit États membres doivent encore ratifier le protocole facultatif des Nations unies.
However, seven EU Member States have still not signed this Convention, and eight Member States have still to ratify the UN Optional Protocol.

Néanmoins, je voudrais également remercier le commissaire Mandelson pour avoir expressément souligné le fait que cet accord, ce protocole sur lequel nous voterons demain et que les États membres pourront ensuite ratifier, n'est qu'une pierre – bien qu'une pierre importante – à ajouter à un édifice, et que de nombreux pas restent à accomplir pour donner aux pays en développement sans capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique une vraie chance – dont ils ont besoin – d'offrir des médicaments essentiels à leurs citoyens.
However, I would also like to thank the Commissioner for expressly pointing out that this accord, this Protocol, which we will vote on tomorrow and which Member States will then be able to ratify, is only a building block – an important one, but only a building block – and that there are many more steps to be taken to give developing countries with no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector a real opportunity, which they need, to provide their citizens with essential medicines.

Certains États membres ont déjà ratifié la convention ou y ont déjà adhéré.
Some Member States have already ratified, or acceded to, the Convention.

Étant donné que certaines parties du protocole sur le fonds complémentaire relèvent de la compétence exclusive de la Communauté, les États membres doivent la ratifier afin de respecter le protocole et ensuite le mettre en œuvre, ce à quoi nous apportons naturellement notre soutien en votant favorablement.
Given that some parts of the Protocol on the supplementary fund fall within the exclusive competence of the Community, Member States must ratify it in order to comply with the Protocol, thereby leading to implementation, which will naturally enjoy the support of our vote in favour.

Il est exact, Monsieur Ribeiro e Castro, que la coopération policière nécessite une coopération à l’échelon opérationnel davantage qu’à l’échelon législatif. Je pense que la Convention sur l’avenir de l’Europe a eu raison de souligner le fait que les instruments prévus par la Convention dans ce domaine ne fonctionnaient pas bien: la plupart des États membres doivent encore ratifier les amendements à la Convention Europol; la Convention sur l’assistance judiciaire mutuelle, signée en mai 2000, n’a toujours pas été ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne et n’est donc pas encore entrée en vigueur.
It is true, Mr Ribeiro e Castro, that police cooperation involves cooperation more at the operational level than at legislative level, where I believe the Convention on the future of Europe has been proven right to emphasise that the ‘convention’ instruments in this area do not work: the amendments to the Europol Convention are still awaiting ratification by most Member States; the Convention on mutual judicial assistance, signed in May 2000, has still not been ratified by all EU Member States and, consequently, has not entered into force.

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.
Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.