Traduction de «états membres doivent donc établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.
Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.

Tous les États membres doivent donc notifier toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'une personne d’une autre nationalité aux autorités de l’État membre de nationalité de la personne condamnée.
All Member States must therefore notify any conviction of a person of another nationality to the authorities of the Member State of nationality of the convicted person.

Les États membres doivent également établir un programme national de contrôle de la qualité permettant de vérifier la qualité de la sûreté de l'aviation civile dans le pays.
Member States also have to develop a national quality control programme to check the quality of civil aviation security in the country.

Les États membres doivent donc établir un régime de responsabilité adéquat.
Member States must therefore ensure an appropriate system of liability.

Les petits États membres insulaires et les régions insulaires des États membres doivent donc recevoir le même traitement que les régions ultrapériphériques; ils doivent bénéficier de la même stratégie préférentielle que ces régions.
Small island Member States and island regions of Member States must therefore receive the same treatment as outermost regions; they must be subject to the same preferential strategy as those regions.

Sur la base des orientations proposées dans Le Livre blanc sur la gouvernance du 25 juillet 2001, la Commission et les Etats membres doivent donc être représentés à parité dans un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions de l'Agence et nommer le directeur exécutif.
Based on the principles proposed in the White Paper on European governance of 25 July 2001 , the Commission and the Member States should therefore be equally represented on an administrative board with the powers necessary to draw up the budget, verify its implementation, adopt appropriate financial rules, set up transparent working procedures for the Agency's decisions and appoint the Executive Director.

Sur la base des orientations proposées dans Le Livre blanc sur la gouvernance du 25 juillet 2001, la Commission et les Etats membres doivent donc être représentés à parité dans un conseil d’administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions de l’Agence et nommer le directeur exécutif.
Based on the principles proposed in the White Paper on European governance (2), the Commission and the Member States must therefore be equally represented on an administrative board with the powers necessary to draw up the budget, verify its implementation, adopt appropriate financial rules, set up transparent working procedures for the Agency's decisions and appoint the Executive Director.

Le plan d'amélioration de la qualité prévu par la directive sur les eaux superficielles est une condition préalable pour qu'il en soit ainsi; les États membres doivent donc appliquer pleinement cette directive".
The quality improvement scheme provided by the Surface Water Directive is a prerequisite for this and therefore Member States must fully implement this Directive".

Les États membres doivent donc avoir la possibilité d'établir les critères de sélection de ces matériels d'une manière non bureaucratique car il n'est rien de plus catastrophique que des conséquences portant atteinte à l'ensemble du peuplement forestier.
Member States must therefore have the facility to stipulate the selection criteria for reproductive material in a non-bureaucratic manner, because nothing will be more devastating than when it is too late to prevent damage to the forest land as a whole.

Les Etats membres doivent donc prendre les mesures nécessaires à cet égard, tant en ce qui concerne la protection physique proprement dite que, des dispositions accessoires et complémentaires au regard des objectifs santé et sécurité du projet, pour ce qui relève de la protection sociale, selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les Etats membres.
The Member States must therefore take the necessary measures, not only in terms of outright physical protection but also in terms of supplementary provisions geared to the health and safety objectives of the Directive, within the sphere of social protection, according to the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member States.