Traduction de «états membres doivent donc veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent donc veiller à ce que les services répressifs, les autorités judiciaires, les services sociaux et les services d'aide aux victimes collaborent étroitement afin de garantir que les victimes disposent d'informations actualisées, au moyen de systèmes électroniques, par exemple.
Member States should therefore ensure that police, prosecution, judiciary, social services and support services cooperate closely to ensure an updated flow of information for victims, for example using electronic systems.

Lorsqu'ils mettent en œuvre la législation de l'UE, l'ensemble des institutions européennes et des États membres doivent donc veiller à la bonne application de la Charte et du droit dérivé concernant des droits particuliers, tels que la protection des données à caractère personnel, l’égalité des sexes, les droits des citoyens, le droit à un procès équitable ou les droits de l’enfant.
This requires action from all European institutions and Member States when implementing EU law to promote the effective application of the Charter and of secondary legislation addressing specific rights, such as the protection of personal data, gender equality, citizens’ rights, fair trial rights or children’s rights.

Tous les États membres doivent donc notifier toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'une personne d’une autre nationalité aux autorités de l’État membre de nationalité de la personne condamnée.
All Member States must therefore notify any conviction of a person of another nationality to the authorities of the Member State of nationality of the convicted person.

Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.
Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.

Pour éviter que les mesures d’aide d’État n’aient des répercussions négatives sur l’environnement, les États membres doivent également veiller à respecter la législation de l'Union en matière d'environnement, y compris notamment l'obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque la législation le requiert, et veiller à l'obtention de tous les permis nécessaires.
To avoid that State aid measures would lead to environmental harm, Member States must also ensure compliance with Union environmental legislation, including in particular the need to carry out an environmental impact assessment when required by law and ensure all relevant permits.

Les États membres doivent notamment veiller à ce que des procédures transparentes régissent les modalités selon lesquelles le fournisseur d’un réseau public de télécommunications et/ou d’un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à l’absence de consentement d’un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels par un État membre.
In particular, Member States should ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public telecommunications network and/or service may override the absence of consent by a user to the processing of location data, on a per-line basis for organisations that deal with emergency calls and are recognised as such by a Member State.

La Commission et les États membres doivent donc accroître l'intégration de la santé dans les politiques communautaires, celles des États membres et celles des régions.
The Commission and the Member States must therefore ensure that health concerns are better integrated into all policies at Community, Member State and regional level.

Tous les États membres doivent donc rendre compte de ces cas permettant ainsi à la Commission d'avoir un meilleur aperçu de l'ensemble des activités de recouvrement des États membres.
All Member States therefore have to report such cases, providing the Commission with a better view of the overall recovery performance of Member States.

L’article 26 de la directive sur le service universel (2002/22/CE) dispose que les États membres doivent veiller à assurer la gratuité des appels au numéro 112 à partir de téléphones fixes ou mobiles, que les appels doivent être traités d’une manière adéquate, qu’il importe à cet égard de veiller à ce que les centres d’appel d’urgence puissent traiter les informations relatives à la localisation de l’appelant, et que les États membres doivent également veiller à informer le public de l’existence du numéro d'appel d’urgence unique européen 112.
Article 26 of the Universal Service Directive (2002/22/EC) states that Member States must ensure that calls from fixed and mobile phones to 112 are free of charge. Furthermore, the handling of the calls must be appropriate. This should be enhanced by enabling emergency centres to process caller location information. Member States should also publicise 112 as the single European emergency number.

Les États membres doivent maintenant veiller à ce que les règles et les nouvelles politiques convenues soient effectivement mises en oeuvre et appliquées.
Member States must now ensure that agreed rules and new policies are effectively implemented and applied.