Vertaling van "états membres doivent donc assumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres doivent donc rendre compte de ces cas permettant ainsi à la Commission d'avoir un meilleur aperçu de l'ensemble des activités de recouvrement des États membres.
All Member States therefore have to report such cases, providing the Commission with a better view of the overall recovery performance of Member States.

Renforcement de la coopération entre les États membres: la fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite.
Strengthening cooperation between Member States: VAT fraud can happen in a matter of minutes, so Member States need to have the tools to act as quickly as possible.

Sans préjudice du point 122, les États membres doivent donc démontrer que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés.
Without prejudice to point 122, Member States therefore must demonstrate that any negative effects will be limited to the minimum taking into account, for example, the size of the projects concerned, the individual and cumulative aid amounts, the number of expected beneficiaries as well as the characteristics of the targeted sectors.

La Commission et les États membres doivent donc accroître l'intégration de la santé dans les politiques communautaires, celles des États membres et celles des régions.
The Commission and the Member States must therefore ensure that health concerns are better integrated into all policies at Community, Member State and regional level.

Un centre ou un réseau de référence dans chaque État membre devrait donc assumer cette tâche en collaboration avec les parties intéressées.
A reference centre or network in each Member State should therefore perform this task in cooperation with the relevant interested parties.

Les États membres doivent donc décider dans quelle mesure les informations concernant les installations, pêcheries et exploitations aquacoles susmentionnées doivent figurer sur la page d'information fondée sur l'internet.
Member States should therefore decide to what extent information on those installations, put and take fisheries and aquaculture production businesses should be included in the Internet-based information page.

Les États membres doivent donc prévoir un report inconditionnel du recouvrement jusqu'à la réalisation effective des actifs.
Member States should therefore provide for an unconditional deferral of collection of the tax due until the moment of actual realisation.