Vertaling van "états membres doivent donc accroître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres doivent donc rendre compte de ces cas permettant ainsi à la Commission d'avoir un meilleur aperçu de l'ensemble des activités de recouvrement des États membres.
All Member States therefore have to report such cases, providing the Commission with a better view of the overall recovery performance of Member States.

Renforcement de la coopération entre les États membres: la fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite.
Strengthening cooperation between Member States: VAT fraud can happen in a matter of minutes, so Member States need to have the tools to act as quickly as possible.

Tous les États membres doivent donc notifier toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'une personne d’une autre nationalité aux autorités de l’État membre de nationalité de la personne condamnée.
All Member States must therefore notify any conviction of a person of another nationality to the authorities of the Member State of nationality of the convicted person.

La Commission et les États membres doivent donc accroître l'intégration de la santé dans les politiques communautaires, celles des États membres et celles des régions.
The Commission and the Member States must therefore ensure that health concerns are better integrated into all policies at Community, Member State and regional level.

Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.
Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.

Les États membres doivent donc prévoir un report inconditionnel du recouvrement jusqu'à la réalisation effective des actifs.
Member States should therefore provide for an unconditional deferral of collection of the tax due until the moment of actual realisation.

En conclusion, le Conseil estime que, pour améliorer la base statistique aux fins de la politique économique et monétaire dans le cadre de l'UEM/UE, un certain nombre d'États membres doivent encore accroître leurs efforts pour remplir leurs obligations dans le cadre du plan d'action de l'UEM.
The Council, in conclusion, considers that in order to improve the statistical basis for economic and monetary policy-making in EMU/EU, a number of Member States still need to increase efforts to fulfil their obligations under the EMU Action Plan.

Le plan d'amélioration de la qualité prévu par la directive sur les eaux superficielles est une condition préalable pour qu'il en soit ainsi; les États membres doivent donc appliquer pleinement cette directive".
The quality improvement scheme provided by the Surface Water Directive is a prerequisite for this and therefore Member States must fully implement this Directive".

Les Etats membres doivent donc prendre les mesures nécessaires à cet égard, tant en ce qui concerne la protection physique proprement dite que, des dispositions accessoires et complémentaires au regard des objectifs santé et sécurité du projet, pour ce qui relève de la protection sociale, selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les Etats membres.
The Member States must therefore take the necessary measures, not only in terms of outright physical protection but also in terms of supplementary provisions geared to the health and safety objectives of the Directive, within the sphere of social protection, according to the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member States.