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Mettre l'Etat membre en demeure
Mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

Traduction de «états membres doivent demeurer extrêmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre l'Etat membre en demeure

give notice to the Member State


mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

give notice to the participating Member State to take measures


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. s'inquiète de l'augmentation rapide des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme, dans de nombreux États membres; demande que des recommandations par pays concernant les stratégies d'intégration sociale soient adressées à tous les États membres, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; partage l'avis de la Commission selon lequel les États membres ...[+++]doivent lutter contre le sans-abrisme et le risque de sans-abrisme au moyen de stratégies globales fondées sur la prévention, une approche axée sur le logement, un réexamen de la réglementation et des pratiques en matière d'expulsion et la disponibilité de logements véritablement abordables apportant une stabilité, et doivent mettre fin à la criminalisation des sans-abri; demande l'amélioration des échanges internationaux des bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et réaffirme le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;

29. Notes with concern the rapid increase in extreme forms of poverty such as homelessness in many Member States; calls for CSRs to be addressed to all Member States on social inclusion strategies, including on combating extreme forms of poverty such as homelessness; agrees with the Commission that the Member States must tackle homelessness and the risk of homelessness through comprehensive strategies based on prevention, housing ...[+++]


La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations ...[+++]

The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 Oct ...[+++]


2. demeure extrêmement préoccupé par la crise actuelle de la zone euro et la menace qu'elle représente pour le bien-être de millions de personnes confrontées à la pauvreté et au chômage dans l'Union européenne; souligne qu'afin de préserver l'intégrité de l'Union économique et monétaire tout en poursuivant les réformes structurelles et en développant une capacité budgétaire pour la zone euro qui pourrait aider à absorber les chocs nationaux ou faciliter les réformes structurelles, des moyens alternatifs de maintenir l'accès aux marchés ou de réduire les coûts d'emprunt pour les États membres ...[+++]oivent être dégagés qui ne reposent pas uniquement sur des mécanismes de sauvetage tels que le MES et le FESF;

2. Remains extremely concerned about the ongoing euro area crisis and the threat it represents to the well-being of millions of people experiencing poverty and unemployment across the EU; points out that, in order to preserve the integrity of the Economic and Monetary Union, while pursuing structural reforms and developing a fiscal capacity for the euro area that could help absorb country-specific economic shocks or facilitate such structural reforms, alternative ways to maintain access to the markets, or to reduce the cost of borrowing for Member States ...[+++]


2. demeure extrêmement préoccupé par la crise actuelle de la zone euro et la menace qu'elle représente pour le bien-être de millions de personnes confrontées à la pauvreté et au chômage dans l'Union européenne; souligne qu'afin de préserver l'intégrité de l'Union économique et monétaire tout en poursuivant les réformes structurelles et en développant une capacité budgétaire pour la zone euro qui pourrait aider à absorber les chocs nationaux ou faciliter les réformes structurelles, des moyens alternatifs de maintenir l'accès aux marchés ou de réduire les coûts d'emprunt pour les États membres ...[+++]oivent être dégagés qui ne reposent pas uniquement sur des mécanismes de sauvetage tels que le MES et le FESF;

2. Remains extremely concerned about the ongoing euro area crisis and the threat it represents to the well-being of millions of people experiencing poverty and unemployment across the EU; points out that, in order to preserve the integrity of the Economic and Monetary Union, while pursuing structural reforms and developing a fiscal capacity for the euro area that could help absorb country-specific economic shocks or facilitate such structural reforms, alternative ways to maintain access to the markets, or to reduce the cost of borrowing for Member States ...[+++]


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«Les États membres doivent s’accorder sur de meilleures règles en matière d’utilisation des fonds de l’UE, et ils doivent, ainsi que la Commission, veiller à ce que ces règles soient correctement appliquées.

Member States must agree on better rules for how EU money is spent, and Member States and the Commission must enforce them properly.


Cependant, les États membres ne sauraient, sous peine de porter atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité , limiter la non-exécution du mandat pour le motif en question aux seuls ressortissants nationaux, à l’exclusion absolue et automatique des ressortissants des autres États membres qui demeurent ou résident – ces termes devant être définis de façon uniforme par les États membres – sur le territoire de l’État membre d’exécution et quels que ...[+++]

However, the Member States cannot, without undermining the principle that there should be no discrimination on the grounds of nationality , limit the non-execution of a warrant on the ground in question solely to their own nationals, by automatically and absolutely excluding nationals of other Member States who are staying or resident in the territory of the Member State of execution irresp ...[+++]


La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le rapport établi par un groupe d'experts indépendants qui appelle les entreprises et les États membres de l'UE à renforcer leur soutien aux initiatives ARTEMIS et ENIAC, deux partenariats public-privé (qui ont pris la forme d'entreprises communes) pour la recherche collaborative dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes intégrés (très utilisés dans l'industrie automobile, mais aussi dans les téléphones intelligents, les centrales électriques et d'autres applications). Les experts ont conclu que le modèle actuel d ...[+++]

The European Commission has today endorsed a report by a panel of independent experts which calls on EU industry and Member States to reinforce their support for ARTEMIS and ENIAC, two public-private partnerships (established as Joint Undertakings) for collaborative research in the fields of nanoelectronics and embedded systems (used widely in cars, smart phones, power plants and elsewhere. The experts concluded that the current partnership model is good for industry, good for Member ...[+++]


D. considérant que les importations effectuées par l'Union européenne recèlent le risque croissant d'une multiplication des maladies infectieuses, ce qui signifie que tous les États membres doivent demeurer extrêmement vigilants,

D. noting the increasing risk of a spread of infectious diseases from imports into the EU, which means that all Member States must remain extremely vigilant,


1. La surveillance des soldes budgétaires en termes nominaux demeure essentielle, en particulier pour les pays qui approchent de la valeur de référence de 3% du PIB ou l'ont dépassée ; par conséquent, les programmes de stabilité et de convergence des États membres doivent continuer de présenter des données nominales.

The monitoring of nominal balances continues to be essential, in particular in countries which are close to or above the 3% reference value; hence Member States' Stability and Convergence Programmes must continue to present nominal data.


D. considérant que les importations effectuées par l'Union européenne recèlent le risque croissant d'une multiplication des maladies infectieuses, ce qui signifie que tous les États membres de l'Union européenne doivent demeurer extrêmement vigilants,

D. noting the increasing risk of a spread of infectious diseases from imports into the EU, which means that all EU Member States must remain extremely vigilant,




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états membres doivent demeurer extrêmement ->

Date index: 2024-04-13
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