Traduction de «états membres doivent consentir davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’examen à mi-parcours de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité fait apparaître des progrès dans de nombreux domaines, mais souligne que les États membres doivent consentir davantage d'efforts pour la mettre en œuvre afin d'enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020.
The mid-term review of EU biodiversity strategy shows progress in many areas, but highlights the need for greater effort by Member States on implementation to halt biodiversity loss by 2020.

18. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;
18. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;

7. souligne que la traite des êtres humains constitue un crime grave qui touche en particulier les femmes et qui représente une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; déplore que le nombre de personnes victimes de la traite d'êtres humains vers et depuis l'Union européenne augmente, en dépit de l'entrée en vigueur de la directive de l'Union européenne sur la prévention de la traite des êtres humains en décembre 2011; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour enrayer cette tendance en veillant à ce qu'une stratégie européenne commune, coordonnée et ambitieuse ainsi qu'une législation et des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels internationaux organisés dans ce domaine, soient élaborées et mises en œuvre conformément à la directive et qu'elles ciblent en particulier les femmes et les mineurs; insiste pour que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et l'immigration clandestine se concentrent sur les causes profondes du problème, comme les inégalités mondiales; demande dès lors aux États membres de respecter leurs engagements en matière d'aide au développement et d'objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de renforcer la coopération et la coordination avec les pays tiers;
7. Stresses that trafficking in human beings is a serious crime which particularly affects women and which represents a violation of human rights and human dignity that the Union cannot tolerate; regrets that the number of people being trafficked to and from the EU is rising, despite the entry into force of the EU Anti-Trafficking Directive in December 2011; calls on the Member States to increase their efforts to curb this worrying trend by ensuring that a common, coordinated and ambitious European strategy, as well as legislation and measures to fight trafficking in human beings and international organised criminal networks in this field, are developed and implemented in accordance with the directive, targeting women and minors in particular; stresses that actions to combat trafficking in human beings, forced labour and irregular immigration need to focus on the root causes, such as global inequalities; calls, therefore, on the Member States to live up to their development aid and MDG commitments and to reinforce cooperation and coordination with third countries;

33. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l'éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l'OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d'emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes et de l'égalité de traitement entre les travailleurs de l'Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n'est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l'accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s'attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d'emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l'on ne puisse pas en abuser;
33. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with employees) and applying the principles of equal pay for men and women and equal treatment for EU workers and third-country nationals legally resident in the EU; urges the Member States to step up their efforts to combat substantially and effectively the problem of undeclared employment, which, as well as having a hugely adverse impact on the viability of social security schemes, is incompatible with the principles of decent work and denies access to such schemes, thereby engendering a risk of greater poverty; calls on the Commission to tackle the problem of the working poor, support the creation of secure jobs and ensure the correct application of flexible contract arrangements so that they cannot be abused;

32. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l’éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l’OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d’emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l’égalité salariale entre hommes et femmes et de l’égalité de traitement entre les travailleurs de l’Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d’efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n’est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l’accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s’attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d’emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l’on ne puisse pas en abuser;
32. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with employees) and applying the principles of equal pay for men and women and equal treatment for EU workers and third-country nationals legally resident in the EU; urges the Member States to step up their efforts to combat substantially and effectively the problem of undeclared employment, which, as well as having a hugely adverse impact on the viability of social security schemes, is incompatible with the principles of decent work and denies access to such schemes, thereby engendering a risk of greater poverty; calls on the Commission to tackle the problem of the working poor, support the creation of secure jobs and ensure the correct application of flexible contract arrangements so that they cannot be abused;

La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le rapport établi par un groupe d'experts indépendants qui appelle les entreprises et les États membres de l'UE à renforcer leur soutien aux initiatives ARTEMIS et ENIAC, deux partenariats public-privé (qui ont pris la forme d'entreprises communes) pour la recherche collaborative dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes intégrés (très utilisés dans l'industrie automobile, mais aussi dans les téléphones intelligents, les centrales électriques et d'autres applications). Les experts ont conclu que le modèle actuel de partenariat est bon pour les entreprises, bon pour les États membres et bon pour l'Europe. Cependant, ils ont aussi estimé que l'UE et les États membres doivent fournir davantage de ressources financières et que les entreprises doivent faire preuve d'un engagement plus marqué en faveur d'une stratégie européenne pour que le potentiel d'ARTEMIS et d'ENIAC puisse se réaliser pleinement. Stimuler la RD européenne dans les technologies de l'information et des communications est un des principaux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe (IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).
The European Commission has today endorsed a report by a panel of independent experts which calls on EU industry and Member States to reinforce their support for ARTEMIS and ENIAC, two public-private partnerships (established as Joint Undertakings) for collaborative research in the fields of nanoelectronics and embedded systems (used widely in cars, smart phones, power plants and elsewhere. The experts concluded that the current partnership model is good for industry, good for Member States, and good for Europe. However, they also found that more financial resources are needed from EU Member States and that industry needs to demonstrate a stronger commitment towards a European strategy if ARTEMIS and ENIAC are to realise their full potential. Boosting European research and development in information and communications technologies is a key objective of the Digital Agenda for Europe (see IP/10/581, MEMO/10/199 and MEMO/10/200).

Le rapport annuel de la Commission européenne sur SOLVIT indique cependant que les États membres doivent prévoir davantage de ressources pour faire face à l’augmentation du nombre de cas et permettre à SOLVIT de continuer à bien fonctionner.
SOLVIT continues to resolve around four out of every five cases it handles. However, Member States need to make more resources available to deal with the growing case load and ensure the continued success of SOLVIT, says the European Commission's annual SOLVIT performance report.

Sus aux « supermicrobes » : les États membres doivent faire davantage pour combattre la résistance aux substances antimicrobiennes
Working against “super bugs”: Member States must do more to combat antimicrobial resistance

Énergie: les États membres doivent ouvrir davantage les marchés; de graves dysfonctionnements mis en évidence par une enquête sur la concurrence
Energy: Member States must do more to open markets; competition inquiry identifies serious malfunctions