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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «états membres doivent augmenter considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner ...[+++]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour permettre au fonds fiduciaire pour l'Afrique de continuer à financer des programmes, en particulier en Libye et en Afrique du Nord, les États membres doivent augmenter leurs contributions financières.

For the Africa Trust Fund to continue supporting programmes, in particular in Libya and North Africa, Member States need to increase their financial contributions.


En outre, les États membres doivent élaborer et mettre en place des stratégies pour un développement à long terme, efficace sur le plan des coûts et à faibles émissions de CO en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire les émissions de GES de 80 % à 95 % d’ici le milieu du siècle par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter l’augmentation de la température moyenne à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, et dans le cadre des réductions a ...[+++]

Moreover, Member States need to develop and put in place long-term, cost-effective low-carbon development strategies aimed at achieving the Union objective of reducing GHG emissions by 80 % to 95 % by mid-century, compared to 1990 levels, as part of a global effort to limit the average temperature increase to below 2 °C compared to pre-industrial levels, and in the context of necessary reductions by developed countries as a group, according to evidence provided by the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC).


À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assist ...[+++]

In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victim ...[+++]


les États membres doivent augmenter considérablement les fonds consacrés à la numérisation afin de créer de l'emploi et générer de la croissance; Les fonds nécessaires à la construction de 100 km de routes pourraient financer la numérisation de 16 % de tous les livres disponibles dans les bibliothèques de l'UE, ou la numérisation de l’ensemble du contenu audio que détiennent les institutions culturelles des États membres de l'UE;

Member States need to considerably increase their funding for digitisation in order to generate jobs and growth in the future. The funds needed to build 100 km of roads would pay for the digitisation of 16% of all available books in EU libraries, or the digitisation of every piece of audio content in EU Member States' cultural institutions.


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La Commission a conclu que l’augmentation de ce plafond comporterait des risques importants pour la concurrence et les échanges dans le marché unique, en particulier en raison des effets cumulés d’une utilisation potentiellement généralisée de l'exemption dans le contexte économique et financier actuel, où les différences entre États membres varient aussi considérablement en termes de capacités budgétaires.

The Commission concluded that increasing the ceiling would bear important risks for competition and trade in the Single Market, in particular because of the aggregate effects of a potentially widespread use of the exemption in the current economic and financial context where Member States' budgetary capacities also vary widely.


Le rapport annuel de la Commission européenne sur SOLVIT indique cependant que les États membres doivent prévoir davantage de ressources pour faire face à l’augmentation du nombre de cas et permettre à SOLVIT de continuer à bien fonctionner.

SOLVIT continues to resolve around four out of every five cases it handles. However, Member States need to make more resources available to deal with the growing case load and ensure the continued success of SOLVIT, says the European Commission's annual SOLVIT performance report.


lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une ...[+++]

where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior ...[+++]


Dans les circonstances particulières, les autorités de contrôle des États membres doivent conserver la faculté d'interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts basé sur des clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu'un transfert basé sur des termes contractuels risque d'altérer considérablement les garanties offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.

In specific circumstances, the supervisory authorities of the Member States should retain the power to prohibit or suspend a data transfer or a set of transfers based on the standard contractual clauses in those exceptional cases where it is established that a transfer on contractual basis is likely to have a substantial adverse effect on the guarantees providing adequate protection to the data subject.


Les Etats membres doivent avant tout adopter toutes les mesures nécessaires afin que la législation européenne entre en vigueur sur leur territoire : les procédures et les délais de transposition varient considérablement d'un Etat membre à un autre et ceci a comme conséquence que tous les citoyens européens ne disposent pas des mêmes facilités d'exercer leurs droits au même moment.

The Member States must first and foremost adopt all the measures necessary for the Community legislation to take effect on their territory: the procedures used and the time taken for transposition vary considerably from one Member State to another, with the result that European citizens do not all enjoy the same rights at the same time.


Les règlements actuels prescrivent que la Commission et les Etats membres doivent veiller à ce que l'augmentation annuelle des crédits des fonds aboutisse à un accroissement au moins équivalent de la totalité des interventions publiques ou assimilables (communautaires et nationales) à finalité structurelle de l'Etat membre concerné.

The current Regulations require the Commission and the Member States to ensure that the annual increase in appropriations allocated to the structural Funds results in at least an equivalent increase in the total public-sector or similar structural assistance (from Community and national sources together) provided in the Member States concerned.




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Date index: 2021-04-10
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