Traduction de «états membres doivent assumer pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent assumer pleinement leur marché intérieur et travailler en partenariat les uns avec les autres, ainsi qu'avec la Commission, pour faire en sorte qu'il fonctionne dans la pratique.
Member States must take full ownership of their Internal Market and work in partnership with each other and with the Commission to make it work in practice.

Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.).
The Member States must therefore assume the financial consequences of errors they make.On the basis of this case-law, the Commission followed up the administrative errors committed by the Member States to the detriment of the European Union's financial interests during the period 2006-2009 (on-the-spot inspections, reports of national reimbursement or remission decisions based on an administrative error, etc.).

Premièrement, tous les États membres doivent transposer pleinement en droit national la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
First, all Member States need to fully enact the Bank Recovery and Resolution Directive into national law.

Le Conseil a demandé à la Commission et aux États membres d'assumer pleinement leurs responsabilités dans le cadre de l'exécution du budget, afin de rassurer les citoyens et les contribuables européens quant à l'utilisation responsable et justifiable des fonds de l'UE.
The Council called on the Commission and the member states to fully assume their responsibilities in implementing the budget, so as to reassure Europe's citizens and taxpayers that EU funds are used in a responsible and accountable manner.

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l’agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community requires that in formulating and implementing agriculture policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.

Celle-ci met en exergue la contribution des PME aux objectifs de Lisbonne ainsi que la nécessité d'intégrer dans les politiques communautaires le principe "penser d'abord aux petits"; elle souligne la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures en faveur de tous les types de PME, y compris les entreprises de l'économie sociale, d'établir un partenariat entre le niveau européen, le niveau national et le niveau régional, et elle invite les États membres à assumer pleinement leur responsabilité dans la mise en œuvre et le suivi des mesures figurant dans la communication; MET L'ACCENT sur les avantages pour les PME d'un marché intérieur qui fonctionne bien, en accordant une attention particulière au secteur des services qui est fondamental pour la croissance et l'emploi; SOULIGNE combien il est important que les représentants des PME et les acteurs du secteur participent largement au processus décisionnel au niveau tant national que communautaire pour garantir la pertinence des mesures proposées ainsi que leur mise en œuvre efficace; RECONNAÎT le potentiel des programmes communautaires, en particulier la proposition de la Commission relative au 7 programme-cadre de recherche et celle établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PCI) pour les PME, toutes deux en cours de négociation au Conseil, ainsi que des fonds structurels; SE RÉJOUIT QUE LA COMMISSION AIT L'INTENTION:
This highlights the SME contribution to the Lisbon objectives and the need to integrate the "Think Small First" principle into Community policies, underlines the need for partnership between the European, national and regional level when designing and implementing measures for the benefit of all types of SMEs, including social economy enterprises and calls for the Member States to assume their full responsibility in the implementation and follow-up of the measures included in the Communication; STRESSES the benefits for SMEs of a well functioning internal market, paying special attention to the service sector which is crucial for growth and employment; STRESSES the importance of wide involvement of SME stakeholders and SME representatives in the policy-making process both at the national and Community level to ensure the relevance of the measures proposed, as well as their efficient implementation; ACKNOWLEDGES the potential of Community programmes, in particular the Commission proposals for the 7th Research Framework Programme and the Competitiveness and Innovation Framework programme (CIP) for SMEs, both currently under negotiation at the Council, and of the Structural Funds. WELCOMES THE COMMISSION'S INTENTION TO:

- Responsabilité financière interne des Etats membres, principe en fonction duquel les Etats membres doivent assumer la responsabilité de leurs erreurs.
- Internal financial liability of the Member States the principle under which the Member States must bear responsibility for their errors.

Les Etats membres ont pour mission d'assurer la perception des ressources propres traditionnelles dans les meilleures conditions ; selon le principe d'une telle responsabilité, par ailleurs rétribuée (25% des ressources perçues), la Commission considère que les Etats membres doivent assumer les pertes en ressources propres traditionnelles résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget communautaire par leur responsabilité financière.
The Member States are responsible for collecting traditional own resources in the best possible conditions; under this principle, which is incidentally remunerated (25% of the resources collected), the Commission feels that the Member States must cover losses of traditional own resources resulting from their own errors by compensating the Community budget by virtue of their financial liability.

En ce qui concerne les dettes accumulées depuis 1993 et les pertes actuelles, la Commission n'autorisera les aides d'État que si elles sont conformes au Traité (c'est-à-dire assorties d'un programme de restructuration visant un retour progressif à la viabilité); elle établira des règles et orientations spécifiques à ce sujet d'ici à 1998. Les États membres doivent assumer la responsabilité financière des projets d'infrastructure dont les avantages sociaux sont importants, mais qui ont peu de chances d'être économiquement rentables, dans la mesure où ces infrastructures sont accessibles à tous dans des conditions non discriminatoires.
In the case of debts accumulated since 1993 and of current losses, the Commission will only authorise State aids if they are in accordance with the Treaty (ie. linked to a restructuring programme whose aim is a phased move towards viability); it will develop specific rules and guidelines by 1998 Member states should take financial responsibility for infrastructure projects with significant social benefits but unlikely to give a commercial rate of return, so long as they are equally accessible under the same non- discriminatory conditions.

Premièrement, il faut trouver un moyen de règler les dettes historiques de chemin de fer - et les Etats membres doivent assumer, à cet égard, leur responsabilité.
Firstly, a way must be found of tackling the historical debts of the railway enterprises - and Member States must face their own national responsibilites here.