Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «états membres doivent agir rapidement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les mei ...[+++]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them] ...[+++]


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner ...[+++]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, les États membres doivent agir collectivement pour diversifier les pays auprès desquels ils s'approvisionnent ainsi que les itinéraires d’importation des combustibles fossiles.

Second, Member States must act collectively to diversify their supply countries and routes for imported fossil fuels.


La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour d ...[+++]

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment ...[+++]


La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).


Conformément à l'article 222, paragraphe 1, du TFUE, l'Union et les États membres doivent agir conjointement dans un esprit de solidarité si un États membre est l'objet d'une attaque terroriste ou victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

Pursuant to Article 222(1) TFEU, the Union and the Member States are to act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the object of a terrorist attack or the victim of a natural or man-made disaster.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
l'Union et les États membres doivent agir dans un esprit de solidarité, de cohérence et de complémentarité,

the Union and the Member States must act with solidarity, coherence and complementarity,


Dans la protection de leurs finances publiques, tout en appréciant l'exhaustivité de la couverture d'assurance maladie, les États membres doivent agir dans le respect à la fois des limitations imposées par le droit communautaire et du principe de proportionnalité[29].

In protecting their public finances while assessing the comprehensiveness of sickness insurance cover, Member States must act in compliance with the limits imposed by Community law and in accordance with the principle of proportionality[29].


L'UE et ses États membres doivent saisir rapidement le train des TIC - qui évoluent très rapidement - afin de combler les déficits de compétences numériques et d'être en mesure de réaliser une véritable économie de la connaissance.

The EU and its Member States must quickly adopt rapidly-developing ICT in order to bridge the e-skills gap and be in a position to create a real knowledge-based economy.


Pour optimiser leur régime national, les États membres doivent agir comme suit :

In order to optimise their national schemes, the Member States should take the following action:


Pour optimiser leur régime national, les États membres doivent agir comme suit :

In order to optimise their national schemes, the Member States should take the following action:


Pour optimiser et ajuster leur régime national, les États membres doivent agir comme suit:

Member States shall optimise and fine tune their support schemes by:




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     états membres doivent agir rapidement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

états membres doivent agir rapidement ->

Date index: 2022-01-21
w