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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «états membres doivent agir davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article 222, paragraphe 1, du TFUE, l'Union et les États membres doivent agir conjointement dans un esprit de solidarité si un États membre est l'objet d'une attaque terroriste ou victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

Pursuant to Article 222(1) TFEU, the Union and the Member States are to act jointly in a spirit of solidarity if a Member State is the object of a terrorist attack or the victim of a natural or man-made disaster.


Dès lors qu’un État membre ne verse pas toutes les sommes qu'il doit au budget de l’UE, les autres États membres doivent payer davantage.

If a Member State fails to make available all the money it owes the EU budget, the other Member States need to pay more as a result.


La Commission européenne a approuvé aujourd'hui le rapport établi par un groupe d'experts indépendants qui appelle les entreprises et les États membres de l'UE à renforcer leur soutien aux initiatives ARTEMIS et ENIAC, deux partenariats public-privé (qui ont pris la forme d'entreprises communes) pour la recherche collaborative dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes intégrés (très utilisés dans l'industrie automobile, mais aussi dans les téléphones intelligents, les centrales électriques et d'autres applications). Les experts ont conclu que le modèle actuel de partenariat est bon ...[+++]

The European Commission has today endorsed a report by a panel of independent experts which calls on EU industry and Member States to reinforce their support for ARTEMIS and ENIAC, two public-private partnerships (established as Joint Undertakings) for collaborative research in the fields of nanoelectronics and embedded systems (used widely in cars, smart phones, power plants and elsewhere. The experts concluded that the current partnership model is good for industry, good for Member States, a ...[+++]


l'Union et les États membres doivent agir dans un esprit de solidarité, de cohérence et de complémentarité,

the Union and the Member States must act with solidarity, coherence and complementarity,


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Dans la protection de leurs finances publiques, tout en appréciant l'exhaustivité de la couverture d'assurance maladie, les États membres doivent agir dans le respect à la fois des limitations imposées par le droit communautaire et du principe de proportionnalité[29].

In protecting their public finances while assessing the comprehensiveness of sickness insurance cover, Member States must act in compliance with the limits imposed by Community law and in accordance with the principle of proportionality[29].


Les politiques d'éducation et de formation des États membres doivent intégrer davantage les principes d'efficacité et d'équité lorsque les États membres entreprennent des réformes de leurs systèmes d'éducation et de formation.

When the Member States undertake reforms of their education and training systems, greater emphasis must be laid in education and training policies on the principles of efficiency and equity.


Le rapport annuel de la Commission européenne sur SOLVIT indique cependant que les États membres doivent prévoir davantage de ressources pour faire face à l’augmentation du nombre de cas et permettre à SOLVIT de continuer à bien fonctionner.

SOLVIT continues to resolve around four out of every five cases it handles. However, Member States need to make more resources available to deal with the growing case load and ensure the continued success of SOLVIT, says the European Commission's annual SOLVIT performance report.


Sus aux « supermicrobes » : les États membres doivent faire davantage pour combattre la résistance aux substances antimicrobiennes

Working against “super bugs: Member States must do more to combat antimicrobial resistance


Pour optimiser leur régime national, les États membres doivent agir comme suit :

In order to optimise their national schemes, the Member States should take the following action:


Énergie: les États membres doivent ouvrir davantage les marchés; de graves dysfonctionnements mis en évidence par une enquête sur la concurrence

Energy: Member States must do more to open markets; competition inquiry identifies serious malfunctions




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Date index: 2021-10-13
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