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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort

Vertaling van "états membres devront également fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre

offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements

no Member State shall be obliged to supply information


Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social

Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'ici au 1 janvier 2018, les États membres devront également fournir les mêmes informations pour toutes les décisions fiscales en matière transfrontière délivrées depuis le début de l'année 2012.

By 1 January 2018, Member States will also have to provide the same information for all cross-border rulings issued since the beginning of 2012.


Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.

To safeguard public revenues, Member States will also have to ensure that the weighted average VAT rate is at least 12%.


Les actuels États membres devront également s'adapter à la nouvelle situation après l'élargissement.

Existing Member States will also have to adapt to the new situation after enlargement.


À cet effet, les États membres devront également procéder à la réinstallation de 50 000 réfugiés vulnérables supplémentaires d'ici à mai 2019.

This will also require Member States to resettle a further 50,000 vulnerable refugees by May 2019.


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Les États membres devront également garantir la validité, sur tout leur territoire, de la déclaration annuelle que les prestataires de services peuvent être tenus de remplir.

Member States will also have to ensure that the annual declaration that service providers may have to make is valid for the whole territory of the Member State.


Les États membres devront également garantir la validité, sur tout leur territoire, de la déclaration annuelle que les prestataires de services peuvent être tenus de remplir.

Member States will also have to ensure that the annual declaration that service providers may have to make is valid for the whole territory of the Member State.


Les États membres devront également prendre des décisions permettant de réduire les coûts, puisqu'une partie importante des coûts provient directement des législations nationales et régionales.

The Member States should also take decisions which would allow them to reduce costs since a significant proportion of these costs stems directly from national and regional legislation.


Les actuels États membres devront également s'adapter à la nouvelle situation après l'élargissement.

Existing Member States will also have to adapt to the new situation after enlargement.


Les Etats membres devront également préciser la procédure pour la vérification des compétences acquises par les candidats.

The Member States must also specify the procedure for checking the skills acquired by candidates.


À mesure de l'élargissement de l'Union européenne, les données couvrant les nouveaux États membres devront également être prises en considération.

As the European Union enlarges, data covering the new Member States will also need to be taken into consideration.




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états membres devront également fournir ->

Date index: 2023-02-27
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