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Traduction de «états membres devront pouvoir aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...

...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...


Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres

Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devront pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour protéger les travailleurs en exigeant des nouveaux contractants qu’ils reprennent ces travailleurs lorsqu’ils deviennent attributaires de contrats de service public, ce qui va au-delà des exigences générales de l’UE relatives aux transferts d’entreprises.

The Commission is proposing to ensure that Member States can go further to protect workers by requiring new contractors to take them on when public service contracts are transferred, so going beyond the general EU requirements on transfers of undertakings.


Les États membres devront pouvoir aussi confier le rôle de point de contact produit, non seulement à des services existants au sein d'administrations publiques, mais aussi aux centres Solvit nationaux, aux chambres de commerce, aux associations professionnelles ou à des organismes privés, afin de ne pas augmenter le coût administratif à la fois pour les entreprises et pour les autorités compétentes.

Member States should also be able to entrust the role of Product Contact Points not only to existing services within public administrations, but also to national SOLVIT centres, chambers of commerce, professional organisations or private bodies, in order not to increase the administrative costs for enterprises and competent authorities alike.


(20) Les États membres devront pouvoir confier le rôle de point de contact produit, non seulement à des services existants au sein des administrations publiques, mais aussi aux chambres de commerce, aux associations professionnelles ou à des organismes privés, afin de ne pas augmenter le coût administratif à la fois pour les entreprises et pour les autorités compétentes.

(20) Member States should be able to entrust the role of Product Contact Points, not only to existing services within the public administration, but also to chambers of commerce, professional organisations or private bodies, in order not to increase the administrative costs for enterprises and competent authorities alike.


Les États membres devront pouvoir confier le rôle de point de contact produit aux points de contact existants établis conformément à d'autres instruments communautaires, en particulier aux points de contact uniques créés conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, afin d'éviter de multiplier inutilement les points de contact et de simplifier les procédures administratives.

Member States should be able to entrust the role of Product Contact Points to existing contact points established in accordance with other Community instruments, in particular to points of single contact established in accordance with Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market, in order to avoid an unnecessary proliferation of contact points and to simplify administrative procedures.


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L’année 2003 devra être accueillie comme celle où nous aurons à promouvoir les priorités européennes, telles qu’elles ont été définies dans la communication de la Commission "Vers une Europe sans entraves" et, dans le même temps, comme celle où les divers États membres devront pouvoir privilégier leurs objectifs nationaux, car ils sont différents dans chacun des pays, ceux-ci ayant des politiques en faveur des personnes handicapées qui se trouvent à des niveaux différents.

2003 should be seen as a year in which we push ahead with European priorities, such as those set out in the Commission communication on a "Europe without frontiers", while the individual Member States promote their national objectives, which differ from one country to another, given that policies for people with disabilities are at various stages of development.


La Commission maintiendra son soutien à la coopération judiciaire et à la formation au droit communautaire des juristes et des juges, mais les États membres devront eux aussi intensifier leurs efforts dans ce domaine.

The Commission will continue to support judicial co-operation and the training of lawyers and judges in Community law, but Member States themselves will have to step up their efforts in this field.


Les États membres devront, eux aussi, analyser ce document, qui pose nécessairement beaucoup de questions.

Member States will also have to study this document, which inevitably raises many questions.


Pour la Commission, il est évident que les Etats membres devront eux aussi faire face à leurs responsabilités, en particulier en ce qui concerne les contrôles, si nous voulons gagner le combat contre la ESB.

For the Commission it is obvious that also Member States will have to face up to their responsibilities, in particular concerning controls, if the fight against BSE is to be won.


Afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les États membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

In order meaningfully to evaluate progress on this approach, Member States will need to provide for adequate data collection systems and procedures.


En ce qui concerne le protocole de Montréal, les Etats membres devront le signer aussi rapidement que possible afin de permettre son approbation et sa ratification stimultanées par la Communauté et ses Etats membres avant le 15 septembre 1988.

As far as the Montreal Protocol is concerned, member states should proceed to signature as soon as possible, allowing simultaneous approval and ratification by the Community and its member states by September 15 1988.




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Date index: 2024-02-22
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