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Traduction de «états membres devront donc veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.

To safeguard public revenues, Member States will also have to ensure that the weighted average VAT rate is at least 12%.


Les Etats membres devront donc anticiper les impacts socio-économiques de la nécessaire restructuration du secteur :

Member States should, therefore, be prepared to respond to the social and economic effects of the necessary restructuring of the sector:


Les États membres devraient donc veiller à la mise au point de normes d’évaluation fiables.

Member States should therefore ensure that reliable valuation standards are in place.


En conséquence, avant d'octroyer une aide à la restructuration à une banque, les États membres devront soit veiller à ce que ses actionnaires ainsi que les détenteurs d'actions ordinaires de la banque prennent les mesures qui s'imposent pour fournir la contribution requise, soit établir le cadre légal nécessaire pour obtenir ces contributions.

Therefore, before granting restructuring aid to a bank Member States will need to ensure that the bank's shareholders and junior capital holders arrange for the required contribution or establish the necessary legal framework for obtaining such contributions.


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Chaque État membre doit donc veiller à ce que 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central soient rénovés chaque année tout en respectant les obligations prévues par la directive 2010/31/UE

Each Member State must therefore ensure that 3% of the total floor space of heated and/or cooled buildings owned by their central government is renovated each year, taking into account existing obligations in Directive 2010/31/EU


Les autorités compétentes des États membres devront donc veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour la gestion et le contrôle des programmes de promotion dont ils sont responsables.

The Member States competent authorities will therefore need to ensure that sufficient resources are available for the management and control of the promotion programmes under their responsibility.


Il est nécessaire de préciser qu’un système de qualité doit être appliqué pour tout type de sang ou de composant sanguin circulant dans la Communauté et que les États membres devraient donc veiller à ce que, pour le sang et les composants sanguins provenant de pays tiers, les établissements de transfusion sanguine soient soumis, au cours des étapes antérieures à l'importation, à un système de qualité équivalent à celui prévu par la présente directive.

It is necessary to specify that a quality system is to be applied for any blood and blood components circulating in the Community and that Member States therefore should ensure that for blood and blood components coming from third countries there is a quality system in place for blood establishments in the stages preceding importation equivalent to the quality system provided under this Directive.


Dans le cadre de la seconde directive électricité, les États membres devront aussi veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

In addition, under the second electricity Directive, the Member States must ensure that consumers benefit from so-called universal service, in other words that they have the right to be supplied on their territory with electricity of a given quality, and at reasonable, transparent, and easily comparable prices.


Dans le cadre de la seconde directive électricité, les États membres devront aussi veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’un service universel, autrement dit, du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

In addition, under the second electricity Directive, the Member States must ensure that consumers benefit from so-called universal service, in other words that they have the right to be supplied on their territory with electricity of a given quality, and at reasonable, transparent, and easily comparable prices.


Les Etats membres devront donc anticiper les impacts socio-économiques de la nécessaire restructuration du secteur :

Member States should, therefore, be prepared to respond to the social and economic effects of the necessary restructuring of the sector:




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Date index: 2023-01-02
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