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Vertaling van "états membres devraient éviter " (Frans → Engels) :

En particulier, les États membres devraient éviter d’ajouter des couches successives de dispositions superflues («enluminures»), anéantissant ainsi les avantages d’un jeu unique de règles communautaires et augmentant inutilement les charges administratives et le coût pour les entreprises européennes[8].

In particular, Member States should avoid adding layer upon layer of regulatory additions that go beyond the Directives themselves – so-called “goldplating” - thus stifling the benefits of a single set of EU rules and adding unnecessary burden and cost to European industry[8].


De même, les États membres devraient éviter de pratiquer la «surréglementation», à savoir de dépasser les exigences de la législation européenne lorsqu’ils transposent les directives en droit national.

Similarly, Member States should avoid ‘gold plating’, i.e. exceeding the requirements of EU legislation when transposing Directives into national law.


Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques.

Subject to this, Member States should avoid pro-cyclical fiscal policies.


Les États membres devraient éviter que les difficultés frappant notamment leur balance courante, les marchés d’actifs et les budgets des ménages et des entreprises ne créent des déséquilibres macroéconomiques intenables.

Member States should avoid unsustainable macroeconomic imbalances, arising notably from developments in current accounts, asset markets and the balance sheets of the household and corporate sectors.


Les États membres devraient éviter que les difficultés frappant notamment leur balance courante, les marchés d’actifs et les budgets des ménages et des entreprises ne créent des déséquilibres macroéconomiques intenables.

Member States should avoid unsustainable macroeconomic imbalances, arising notably from developments in current accounts, asset markets and the balance sheets of the household and corporate sectors.


De même, les États membres devraient éviter de pratiquer la «surréglementation», à savoir de dépasser les exigences de la législation européenne lorsqu’ils transposent les directives en droit national.

Similarly, Member States should avoid ‘gold plating’, i.e. exceeding the requirements of EU legislation when transposing Directives into national law.


Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques.

Subject to this, Member States should avoid pro-cyclical fiscal policies.


En particulier, les États membres devraient éviter d’ajouter des couches successives de dispositions superflues («enluminures»), anéantissant ainsi les avantages d’un jeu unique de règles communautaires et augmentant inutilement les charges administratives et le coût pour les entreprises européennes[8].

In particular, Member States should avoid adding layer upon layer of regulatory additions that go beyond the Directives themselves – so-called “goldplating” - thus stifling the benefits of a single set of EU rules and adding unnecessary burden and cost to European industry[8].


L'une des clés de voûte de cette proposition est la recommandation selon laquelle, lors de la mise en oeuvre de la directive, les États membres devraient éviter toute augmentation de leur pression fiscale globale.

One key element of the proposal is the recommendation that Member States, when implementing the Directive, should avoid any increase in their overall tax burden.


L'une des clés de voûte de cette proposition est la recommandation selon laquelle, lors de la mise en oeuvre de la directive, les États membres devraient éviter toute augmentation de leur pression fiscale globale.

One key element of the proposal is the recommendation that Member States, when implementing the Directive, should avoid any increase in their overall tax burden.




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Date index: 2023-02-14
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