Traduction de «états membres devraient établir clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient établir clairement dans leurs programmes de développement rural comment et pourquoi une aide publique aux investissements dans des activités non agricoles contribuerait à remédier par exemple aux défaillances du marché liées aux obstacles à la croissance et à l'emploi.
In their rural development programmes, Member States should clearly identify how and why public intervention for investments in non-agricultural activities will help to redress for example market failures related to barriers to employment and growth.

231. invite les États membres à établir clairement dans leurs PDR la façon dont une aide publique aux investissements dans des activités non agricoles contribuerait à remédier par exemple aux défaillances du marché liées aux obstacles à la croissance et à l'emploi; estime que les États membres devraient ensuite définir des objectifs spécifiques mesurables en lien avec ces besoins et que la Commission ne devrait approuver les PDR que s'ils présentent des stratégies intégrées et motivées s'appuyant sur une logique claire qui démontre de quelle manière les mesures contribueront à atteindre les objectifs stratégiques de création d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi et à contrer l'exode rural;
231. Asks Member States to clearly identify in their RDPs, where public intervention for investments in non-agricultural activities will help to redress for example market failures related to barriers to employment and growth; believes that Member States should then set specific and measurable objectives in relation to these needs and that the Commission should approve only those RDPs that present substantiated and comprehensive strategies with a clear rationale that show how policy intervention will contribute to strategic aims of creating growth conditions and employment opportunities as well as countering rural depopulation;

La Cour formule les recommandations ci-après. a) Les États membres devraient se concentrer sur les infrastructures de gestion des déchets procédant au traitement de déchets triés initialement à la source. b) Les États membres devraient établir des bases de données relatives à la gestion des déchets fiables et complètes et la Commission devrait contrôler la fiabilité des statistiques que lui transmettent les États.
The Court recommends that (a) Member States should focus on waste management infrastructures treating waste previously segregated at source; (b) Member States should set up reliable and complete waste management databases and the Commission should test the reliability of the statistics received from the Member States.

(4 septies) Les États membres devraient établir des dispositifs budgétaires, par exemple des règles budgétaires nationales, respectant les principes de la directive du Conseil 2011/../UE [sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres], et veiller à ce que des institutions publiques totalement indépendantes jouent un rôle dans le processus budgétaire et dans le cadre budgétaire à moyen terme.
(4f) Member States should provide for fiscal arrangements such as national fiscal rules, respecting the principles laid down in Council Directive 2011/./EU [on requirements for budgetary frameworks of the Member States], and for fully independent public institutions to be involved in the budgetary process and medium-term budgetary framework.

Pour 2005, les États membres devraient établir leur propre feuille de route pour le développement de la santé en ligne, et un portail de l'Union européenne sur la santé publique devrait être opérationnel afin d'offrir un point d'accès unique à l'information sur la santé.
By 2005 Member State should develop their own roadmaps for e-Health, and an EU public health portal should be up and running to provide a one-stop shop access to health information.

Les États membres devraient établir des procédures électroniques et mettre à la disposition des prestataires de services des guichets uniques traitant des autorisations et autres formalités.
Member States would need to set up electronic procedures and make available to service providers single points of contact dealing with authorisations and other formalities.

De ce fait, la Commission et les États membres devraient établir des approches cohérentes concernant les échéances fixées pour le déploiement, clarifier la question du partage des infrastructures de réseau, et poursuivre les discussions sur la négociation et l'utilisation du spectre».
For this reason, the Commission and Member States should work out coherent approaches to deployment deadlines, provide clarification on the issue of network infrastructure sharing, and continue discussions on spectrum usage and trading".

24. prend acte des initiatives des États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais juge les progrès toujours limités; soutient par conséquent la demande adressée par la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux pour qu'ils s'emploient à mettre en place des conditions de travail davantage compatibles avec la vie familiale; dans ce contexte, fait valoir que les États membres devraient établir des objectifs quantitatifs pour l'amélioration des structures d'accueil des enfants et des autres personnes à charge ainsi qu'établir des objectifs nationaux spécifiques;
24. Notes the Member States" initiatives seeking to reconcile work and family life, but considers that the progress made so far is still limited; therefore supports the Commission's call on the Member States and the social partners to commit themselves to the creation of more family-friendly working conditions; notes in this connection that the Member States should set quantitative objectives for improving facilities for the care of children and other dependants and define specific national targets;

12. prend acte des initiatives des États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais juge les progrès toujours limités; soutient par conséquent la demande adressée par la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux pour qu'ils s'emploient à mettre en place des conditions de travail davantage compatibles avec la vie familiale; dans ce contexte, fait valoir que les États membres devraient établir des objectifs quantitatifs pour l'amélioration des structures d'accueil des enfants et des autres personnes à charge ainsi qu'établir des objectifs nationaux spécifiques;
12. Notes the Member States’ initiatives seeking to reconcile work and family life, but considers that the progress made so far is still limited; therefore supports the Commission’s call on the Member States and the social partners to commit themselves to the creation of more family-friendly working conditions; notes in this connection that the Member States must set quantitative objectives for improving facilities for the care of children and other dependants and define specific national targets;

26. prend acte des initiatives des États membres pour concilier vie professionnelle et vie familiale, mais juge les progrès toujours limités; soutient par conséquent la demande adressée par la Commission aux États membres et aux partenaires sociaux pour qu'ils s'emploient à mettre en place des conditions de travail davantage compatibles avec la vie familiale; dans ce contexte, fait valoir que les États membres devraient établir des objectifs quantitatifs pour l'amélioration des structures d'accueil des enfants et des autres personnes à charge ainsi qu'établir des objectifs nationaux spécifiques;
26. Notes the Member States’ initiatives seeking to reconcile work and family life, but considers that the progress made so far is still limited; therefore supports the Commission’s call on the Member States and the social partners to commit themselves to the creation of more family-friendly working conditions; notes in this connection that the Member States must set quantitative objectives for improving facilities for the care of children and other dependants and define specific national targets;