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Traduction de «états membres devraient veiller » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient fournir des services d’appels d’urgence à localisation et un soutien linguistique adéquat Les États membres devraient veiller à ce que leurs PSAPs soient capables de traiter de manière adéquate les « eCalls » provenant des véhicules, que le personnel soit formé à cet effet et qu’un soutien en différentes langues soit assuré.

The Member States should provide adequate location-enhanced emergency services and language support. The Member States should ensure that their PSAPs are capable of adequately handling the eCalls originating from vehicles, that the personnel are trained to do so, and that language support is provided.


Les États membres devraient veiller à ce que l'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu du titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève ladite autorité compétente.

Member States should ensure that the transmitting competent authority does not apply such conditions to recipients in other Member States or to agencies, offices and bodies established pursuant to Chapters 4 and 5 of Title V of the TFEU other than those applicable to similar data transmissions within the Member State of that competent authority.


Les États membres devraient veiller à ce que des moyens humains suffisants, dotés des compétences et qualifications nécessaires, soient disponibles pour réaliser les inspections de façon efficace et pour permettre de répondre, sans retards injustifiés, aux demandes d'information, prévues par la présente directive, émanant de l'État membre d'accueil ou de l'État membre d'établissement.

Member States should ensure that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively and to enable requests for information as provided for in this Directive, from the host Member State or the Member State of establishment to be responded to without undue delay.


Les États membres devraient veiller à ce que des moyens humains suffisants, dotés des compétences et qualifications nécessaires, soient disponibles pour réaliser les inspections de façon efficace et pour permettre de répondre, sans retards injustifiés, aux demandes d'information, prévues par la présente directive, émanant de l'État membre d'accueil ou de l'État membre d'établissement.

Member States should ensure that sufficient staff are available with the skills and qualifications needed to carry out inspections effectively and to enable requests for information as provided for in this Directive, from the host Member State or the Member State of establishment to be responded to without undue delay.


L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.

The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.


L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.

The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.


Les États membres devraient veiller à ce que les succursales des entreprises financières dont le siège statutaire ou l’administration centrale se situe dans un État tiers et qui sont actives sur le territoire d’un État membre soient soumises, en ce qui concerne la politique de rémunération, à des principes similaires à ceux qui s’appliquent aux entreprises financières ayant leur siège statutaire ou leur administration centrale sur le territoire de cet État membre.

Member States should ensure that branches of financial undertakings having their registered office or their head office in a third country and which operate in the territory of a Member State should be subject to similar principles on remuneration policy which apply to financial undertakings having their registered office or their head office in the territory of a Member State.


En ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers, les États membres devraient veiller à ce que la désignation d’un prestataire de services de la circulation aérienne ne puisse être interdite par un dispositif juridique national au motif qu’il est établi dans un autre État membre ou qu’il appartient à des ressortissants dudit État membre.

For the cross-border provision of services, Member States should ensure that the designation of an air traffic service provider is not prohibited by any national legal system on the grounds that it is established in another Member State or is owned by nationals of that Member State.


En ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers, les États membres devraient veiller à ce que la désignation d’un prestataire de services de la circulation aérienne ne puisse être interdite par un dispositif juridique national au motif qu’il est établi dans un autre État membre ou qu’il appartient à des ressortissants dudit État membre.

For the cross-border provision of services, Member States should ensure that the designation of an air traffic service provider is not prohibited by any national legal system on the grounds that it is established in another Member State or is owned by nationals of that Member State.


Les États membres devraient fournir des services d’appels d’urgence à localisation et un soutien linguistique adéquat Les États membres devraient veiller à ce que leurs PSAPs soient capables de traiter de manière adéquate les « eCalls » provenant des véhicules, que le personnel soit formé à cet effet et qu’un soutien en différentes langues soit assuré.

The Member States should provide adequate location-enhanced emergency services and language support. The Member States should ensure that their PSAPs are capable of adequately handling the eCalls originating from vehicles, that the personnel are trained to do so, and that language support is provided.




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états membres devraient veiller ->

Date index: 2025-05-04
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