Vertaling van "états membres devraient toutefois pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres
Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient toutefois pouvoir établir des critères de priorité.
It should, however, be possible for Member States to set priority criteria.

Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d’intérêt général rendent indispensable l’attribution d’un contrat.
Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.

Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d'intérêt général rendent indispensable l'attribution d'un marché.
Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.

Les États membres devraient toutefois pouvoir prévoir une dérogation à ces exclusions obligatoires dans des cas exceptionnels où des exigences impératives d'intérêt général rendent indispensable l'attribution d'un contrat.
Member States should, however, be able to provide for a derogation from these mandatory exclusions in exceptional situations where overriding requirements in the general interest make a contract award indispensable.

Les États membres devraient toutefois pouvoir dispenser les entreprises d'appliquer ce principe.
Member States should, however, be allowed to exempt undertakings from applying that principle.

Les États membres devraient toutefois pouvoir autoriser ou obliger les entreprises à modifier la structure du bilan et à présenter un bilan établissant une distinction entre les postes à court terme et les postes à long terme.
However, Member States should be able to permit or require undertakings to modify the layout and present a balance sheet distinguishing between current and non-current items.

Les États membres devraient toutefois pouvoir autoriser ou obliger les entreprises à modifier cette structure et à présenter un bilan établissant une distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme.
However, Member States should be able to permit or require undertakings to modify the layout and present a balance sheet distinguishing between current and non-current items.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir des incitations à cet effet; les dénonciateurs ne devraient cependant pouvoir en bénéficier que s'ils dévoilent des informations nouvelles qu'ils n'ont pas déjà l'obligation légale de communiquer et si ces informations conduisent à une sanction pour violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014.
Member States should also be able to provide them with incentives for doing so; however, whistleblowers should only be eligible for such incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014.

Ne devraient toutefois être autorisés que les médicaments ayant fait l'objet d'essais cliniques et qui répondent aux exigences éthiques de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ; les États membres devraient toutefois, à titre exceptionnel, être en mesure d'interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui portent atteinte à d'autres principes, définis objectivement, d'ordre public ou de moralité publique.
However, medicinal products should be authorised only if the underlying clinical trials meet the ethical requirements of Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use , and the Member States should be able exceptionally to prohibit the use on their territory of medicinal products for human use which infringe further objectively defined concepts of public policy and public morality.

Ne devraient toutefois être autorisés que les médicaments ayant fait l'objet d'essais cliniques et qui répondent aux exigences éthiques de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain; les États membres devraient toutefois, à titre exceptionnel, être en mesure d'interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui portent atteinte à d'autres principes, définis objectivement, d'ordre public ou de moralité publique.
However, only those medicinal products may be authorised in respect of which the underlying clinical trials correspond to the ethical requirements of Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use, and the Member States should be able exceptionally to prohibit the use on their territory of medicinal products for human use which infringe further objectively defined concepts of public policy and public morality.