Traduction de «états membres devraient rester libres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

importation en provenance de la libre circulation d'un Etat membre
importation from the open market of a Member State

produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres
products coming from third countries which are in free circulation in Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient rester libres, aux fins de l’identification électronique, d’utiliser ou d’introduire des moyens d’accès aux services en ligne.
Member States should remain free to use or to introduce means for the purposes of electronic identification for accessing online services.

Les États membres devraient rester libres de définir d’autres types de services de confiance, en plus de ceux qui figurent sur la liste fermée des services de confiance prévus par le présent règlement, aux fins de leur reconnaissance au niveau national comme des services de confiance qualifiés.
Member States should remain free to define other types of trust services in addition to those making part of the closed list of trust services provided for in this Regulation, for the purpose of recognition at national level as qualified trust services.

Les États membres devraient rester libres d’instaurer ou de maintenir en vigueur, dans leur législation nationale, des exigences d’information pour les publicités ne mentionnant pas de taux d’intérêt ou de chiffres relatifs au coût du crédit.
Member States should remain free to introduce or maintain disclosure requirements in their national laws regarding advertising which does not indicate an interest rate or contain any figures relating to the cost of credit.

Les États membres devraient rester libres de maintenir en vigueur ou d’adopter de telles exigences pour les personnes physiques particulières.
Member States should be free to introduce or maintain such requirements applicable to individual natural persons.

Cependant, les États membres devraient rester libres de maintenir ou d’imposer des normes plus strictes que celles prévues au titre II de la présente directive à l’égard des organismes de gestion collective établis sur leur territoire, pour autant que ces normes plus strictes soient compatibles avec le droit de l’Union.
This should not, however, prevent Member States from maintaining or imposing, in relation to collective management organisations established in their territories, more stringent standards than those laid down in Title II of this Directive, provided that such more stringent standards are compatible with Union law.

Les États membres devraient rester libres de fixer les limites de la responsabilité.
Member States should remain free to determine the extent of the liability.

Les États membres devraient rester libres de fixer le niveau de la responsabilité.
Member States should remain free to determine the extent of the liability.

(6) considérant que, en conséquence, les États membres devraient rester libres de fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, le renouvellement et la nullité des droits sur des dessins ou modèles ainsi que les dispositions relatives aux effets de la nullité;
(6) Whereas Member States should accordingly remain free to fix the procedural provisions concerning registration, renewal and invalidation of design rights and provisions concerning the effects of such invalidity;