Traduction de «états membres devraient prévoir » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient prévoir que lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement de données à caractère personnel à des conditions spécifiques applicables dans certaines situations particulières, telles que l'utilisation de codes de traitement, l'autorité compétente qui transmet les données devrait informer le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.
Member States should provide that where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides for specific conditions applicable in specific circumstances to the processing of personal data, such as the use of handling codes, the transmitting competent authority should inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to respect them.

14. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée;
14. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU; calls on the Member States to combat criminal networks of smugglers, but in the meantime not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers, by asking the Commission to consider revising Council Directive 2001/51/EC; takes note of the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean;

Les États membres devraient prévoir la création d'un organe de REL supplétif, traitant les litiges pour lesquels aucun organe spécifique de règlement n'est compétent, afin d'assurer une couverture géographique totale et un accès universel au REL dans tous les États membres.
Member States should provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific entity is competent, in order to ensure full geographical coverage and access to ADR in all Member States.

- (PL) Monsieur le Président, l’objectif du livre vert est de rassembler les avis des États membres sur la manière d’atteindre l’objectif fixé de pensions adéquates, viables et sûres, vu que le rapport adopté par la Commission conclut à juste titre que, premièrement, rien ne justifie une harmonisation des systèmes de retraite et deuxièmement, que les États membres devraient prévoir différentes formes de développement des retraites futures, et surtout qu’ils devraient reconnaître une pension de retraite minimale afin de protéger leurs citoyens de la pauvreté.
– (PL) Mr President, the purpose of the Green Paper is to gather the views of the Member States on how to achieve the intended goal of adequate, stable and secure pensions, given that the report adopted by the Commission rightly concludes firstly that there is no reason to harmonise pension systems, and secondly that Member States should provide various forms for the development of future pensions, and above all that they should recognise a minimum pension in order to protect people from poverty.

Les États membres devraient prévoir dans leur législation nationale les cas dans lesquels l’assistance juridique est jugée nécessaire.
Member States should provide in their national legislation for which cases legal aid is to be considered necessary.

Les États membres devraient prévoir des procédures administrative ou judiciaires pour préserver les droits des travailleurs intérimaires et devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations découlant de la présente directive.
Member States should provide for administrative or judicial procedures to safeguard temporary agency workers' rights and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for breaches of the obligations laid down in this Directive.

− (SV) Ce rapport renferme toute une série d’exigences sur ce que doivent faire les États membres pour limiter une utilisation néfaste des jeux vidéo: les écoles devraient informer les enfants et les parents sur les effets positifs et négatifs des jeux vidéo, les parents devraient prendre des mesures pour préserver leurs enfants des effets négatifs, les États membres devraient examiner l’opportunité de développer un «bouton rouge» qui pourrait être intégré dans les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné, des campagnes nationales d’information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, les propriétaires de cybercafés devraient empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés aux adultes, un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo devrait être introduit, et les États membres devraient prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail de jeux vidéo et informatiques violents.
− (SV) This report contains a whole series of requirements on what Member States are to do to limit the harmful use of video games: schools should inform children and parents of the advantages and disadvantages of video games; parents should take measures to avoid negative consequences when their children play video games; Member States should explore the merit of introducing a ‘red button’ to install on game devices and computers to block access to certain games; national information campaigns for consumers should be conducted; owners of Internet cafes should prevent children from playing games that are intended for adults; a special pan-European code of conduct for retailers and producers of video games should be introduced; and Member States should introduce civil and criminal legislation on the retailing of violent television, video and computer games.

Afin d’encourager le retour volontaire, les États membres devraient prévoir une assistance et un soutien renforcés en vue du retour et exploiter au mieux les possibilités de financement correspondantes offertes dans le cadre du Fonds européen pour le retour.
In order to promote voluntary return, Member States should provide for enhanced return assistance and counselling and make best use of the relevant funding possibilities offered under the European Return Fund.

En conséquence, les États membres devraient prévoir des formats similaires pour les extraits faisant état des condamnations, et une section spécifique réservée aux condamnations pour infraction à caractère sexuel.
Hence the Member States must establish comparable formats for extracts containing convictions, with a special section to be created for convictions relating to sexual offences.

Ces États membres devraient prévoir un mécanisme permettant aux bénéficiaires effectifs, résidents fiscaux d'autres États membres, d'éviter l'application de cette retenue à la source en autorisant leur agent payeur à communiquer des informations sur ce paiement d'intérêts ou en remettant un certificat délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence fiscale.
Those Member States should provide for a procedure allowing beneficial owners resident for tax purposes in other Member States to avoid the imposition of this withholding tax by authorising their paying agent to report the interest payments or by presenting a certificate issued by the competent authority of their Member State of residence for tax purposes.