Traduction de «états membres devraient pouvoir moduler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres
Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour rendre les services de navigation aérienne plus efficients et stimuler leur utilisation optimale, les États membres devraient pouvoir moduler davantage les redevances, en tenant compte du niveau de congestion du réseau dans une région donnée ou sur une route donnée à certaines heures.
To increase the efficiency of air navigation services and to promote their optimised use, Member States should be able to further modulate charges, taking into account the level of congestion of the network in a specific area or on a specific route at specific times.

En outre, les États membres devraient pouvoir décider de moduler les redevances de navigation aérienne pour fournir des incitations afin que les aéronefs soient dotés de systèmes inclus dans les projets communs.
Furthermore, Member States should be able to decide to modulate air navigation charges to provide incentives to equip aircraft with systems included in the common projects.

Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes administratives pour un ressortissant d’un autre État membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants.
Given that the admissibility procedure in a Member State necessarily entails additional administrative steps for a national of another Member State than for the nationals of that Member State, it should be possible for Member States to set a different deadline for the submission of applications to stand as a candidate by citizens of the Union who are not nationals than that set for national citizens.

Les États membres devraient pouvoir conférer aux autorités de résolution des pouvoirs et instruments de résolution supplémentaires, en plus de ceux prévus par la présente directive. Ces pouvoirs et instruments supplémentaires devraient toutefois être employés dans le respect des principes et des objectifs définis dans la présente directive en matière de résolution.
Member States should be able to confer onto the resolution authorities powers and tools in addition to those conferred onto them under this Directive. The use of these additional tools and powers, however, should comply with the resolution principles and objectives as set out in this Directive.

En vue d’atténuer les différences des coûts de réduction supportés par divers États membres et de permettre une plus grande flexibilité géographique tout en renforçant l’efficacité globale par rapport au coût de l’ensemble de l’engagement de la Communauté, les États membres devraient pouvoir transférer aux autres États membres une partie de leurs quotas d’émission annuels.
As a means to even out the differences in abatement costs faced by different Member States, by allowing for increased geographical flexibility, and at the same time, as a means to enhance the overall cost-effectiveness of the total commitment of the Community, Member States should be able to transfer part of their annual emission allocation to other Member States.

Ces États membres devraient pouvoir rester parties à ces accords après l'entrée en vigueur de la présente directive, tandis que les autres États membres devraient garder la faculté de devenir parties à ces accords.
These Member States should be able to remain so after the entry into force of this Directive, whereas other Member States should not lose their freedom to become parties to these agreements.

(18) Les États membres devraient pouvoir affecter les montants résultant de l'application des réductions de paiements dans le cadre de la modulation à certaines mesures supplémentaires relevant du soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(7).
(18) Member States should be enabled to use amounts which become available as a result of payment reductions under modulation for certain additional measures in the framework of rural development support provided for under Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(7).