Vertaling van "états membres devraient pouvoir exempter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre bénéficiant d'une exemption
Member State with an exemption

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir exempter des entreprises relevant de la présente directive de l'obligation d'établir une déclaration non financière lorsqu'un rapport distinct correspondant au même exercice et couvrant le même contenu est fourni.
It should be possible for Member States to exempt undertakings which are subject to this Directive from the obligation to prepare a non-financial statement when a separate report corresponding to the same financial year and covering the same content is provided.

Les États membres devraient pouvoir exempter les groupes de taille moyenne de l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour les mêmes motifs de rationalité économique, excepté lorsqu'une entité d'intérêt public figure parmi les entreprises liées.
Member States should be able to exempt medium-sized groups from the obligation to prepare consolidated financial statements on the same cost/benefit grounds unless any of the affiliated undertakings is a public-interest entity.

Par conséquent, les États membres devraient pouvoir exempter du présent règlement les coopératives au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, les caisses d'épargne ou les entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE ou leurs filiales ou successeurs juridiques pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés.
Accordingly, Member States should have the possibility to exempt cooperatives within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC or their subsidiaries or legal successors from this Regulation provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with.

Les États membres devraient pouvoir exempter les transferts de produits liés à la défense de l’obligation d’autorisation préalable, dans des cas spécifiques énumérés dans la présente directive.
Member States should be able to exempt transfers of defence-related products from the obligation of prior authorisation in specific cases listed in this Directive.

Afin de ne pas décourager les donations à des fins charitables, les États membres devraient pouvoir exempter les prestataires de services de paiement situés sur leur territoire de l'obligation de collecter, de vérifier, d'enregistrer ou d'envoyer des informations sur le donneur d'ordre pour les virements de fonds à concurrence de 150 EUR effectués sur le territoire de cet État membre.
In order not to discourage donations for charitable purposes, it is appropriate to authorise Member States to exempt payment services providers situated in their territory from collecting, verifying, recording, or sending information on the payer for transfers of funds up to a maximum amount of EUR 150 executed within the territory of that Member State.

En outre, pour tenir compte des caractéristiques particulières des systèmes de paiement nationaux, les États membres devraient pouvoir exempter les virements électroniques postaux, à condition qu'il soit toujours possible de remonter du virement de fonds jusqu'au donneur d'ordre.
In addition, in order to reflect the special characteristics of national payment systems, Member States may exempt electronic giro payments, provided that it is always possible to trace the transfer of funds back to the payer.