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Traduction de «états membres devraient néanmoins » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient néanmoins continuer de suivre attentivement les marchés des services financiers de détail afin de veiller à ce que la vente groupée n'entrave pas le choix des consommateurs ni la concurrence sur le marché.

Member States should however continue monitoring retail financial services markets closely to ensure that bundling practices do not distort consumer choice and competition in the market.


Les États membres devraient néanmoins pouvoir définir les conditions d'exercice de ce droit.

Nevertheless , Member States should be able to define the conditions for the exercise of such a right.


Les États membres devraient néanmoins être autorisés à exempter une telle entreprise mère de l'obligation d'établir des états financiers consolidés dans certaines circonstances, à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés.

Nevertheless, Member States should be entitled to exempt such a parent undertaking from the obligation to draw up such consolidated financial statements in certain circumstances, provided that its members and third parties are sufficiently protected.


Les États membres devraient néanmoins veiller à ce que les entités de REL rendent publics les problèmes systématiques ou importants qui se posent fréquemment et qui sont à l'origine de litiges entre consommateurs et professionnels.

Member States should nevertheless ensure that ADR entities make publicly available any systematic or significant problems that occur frequently and lead to disputes between consumers and traders.


Les États membres devraient néanmoins, s’ils le jugent approprié, avoir la faculté de promouvoir le développement et la mise en œuvre d’autres moyens d’accès aux services d’urgence, permettant un accès équivalent à celui offert par les appels vocaux.

Member States should, however, if they deem it appropriate, be free to promote the development and implementation of other means of access to emergency services which are capable of ensuring access equivalent to voice calls.


(18) Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre ou de retirer l'autorisation accordée à un organisme agréé, tout en informant la Commission et les autres États membres de leurs décisions et en les motivant.

(18) Member States should nevertheless be left with the possibility of suspending or withdrawing their authorisation of a recognised organisation while informing the Commission and the other Member States of their decisions and giving substantiated reasons therefore.


S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.


(e) La Commission devrait inviter les États membres à restreindre l'application des plafonds de taux d'intérêt aux prêts à la consommation; les États membres devraient néanmoins être en mesure d'appliquer un mécanisme permettant d'exclure les taux d'intérêt exceptionnellement élevés.

(e) The Commission should invite Member States to restrict the application of interest-rate caps to consumer loans; however Member States should be able to apply a mechanism by which extraordinary high interest rates can be excluded.


(e) La Commission devrait inviter les États membres à restreindre l'application des plafonds de taux d'intérêt aux prêts à la consommation; les États membres devraient néanmoins être en mesure d'appliquer un mécanisme permettant d'exclure les taux d'intérêt exceptionnellement élevés.

(e) The Commission should invite Member States to restrict the application of interest-rate caps to consumer loans; however Member States should be able to apply a mechanism by which extraordinary high interest rates can be excluded.


Afin que les mesures de gestion des crises puissent être étendues aux non-membres des organisations de producteurs, les États membres devraient néanmoins être autorisés, pendant une période de transition, à accorder une aide d'État dans ces cas.

However in order to allow crisis management measures to be extended to non-members of producer organisations, Member States should be authorised for a transitional period to grant a state aid in such cases.




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états membres devraient néanmoins ->

Date index: 2022-04-04
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