Traduction de «états membres devraient néanmoins avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

avoirs dans la monnaie d'un autre Etat membre
holdings in the currency of another Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que, par rapport au système prévu audit règlement, le présent règlement réduise le risque de non-utilisation de fonds, les États membres devraient néanmoins avoir la possibilité d'octroyer des droits au paiement d'une valeur plus élevée que le montant disponible pour leur régime de paiement de base afin de favoriser une utilisation plus efficace des fonds.
While, compared to the system under that Regulation, this Regulation reduces the risk of unspent funds Member States should nonetheless have the possibility of distributing payment entitlements for a higher value than the amount available for their basic payment scheme, in order to facilitate a more efficient use of the funds.

(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.

Bien que le présent règlement réduise le risque de non-utilisation de fonds par rapport au système institué par le règlement (CE) nº 73/2009, les États membres devraient néanmoins avoir la possibilité d'octroyer des droits au paiement d'une valeur plus élevée que le montant disponible pour leur régime de paiement de base afin de favoriser une utilisation plus efficace des fonds.
While this Regulation reduces the risk of unspent funds compared to the system under Regulation (EC) No 73/2009, Member States should nonetheless have the possibility to distribute payment entitlements for a higher value than the amount available for their basic payment scheme, in order to facilitate a more efficient use of the funds.

Les États membres devraient néanmoins être autorisés à exempter une telle entreprise mère de l'obligation d'établir des états financiers consolidés dans certaines circonstances, à condition que ses associés et les tiers soient suffisamment protégés.
Nevertheless, Member States should be entitled to exempt such a parent undertaking from the obligation to draw up such consolidated financial statements in certain circumstances, provided that its members and third parties are sufficiently protected.

Les États membres devraient néanmoins, s’ils le jugent approprié, avoir la faculté de promouvoir le développement et la mise en œuvre d’autres moyens d’accès aux services d’urgence, permettant un accès équivalent à celui offert par les appels vocaux.
Member States should, however, if they deem it appropriate, be free to promote the development and implementation of other means of access to emergency services which are capable of ensuring access equivalent to voice calls.

(e) La Commission devrait inviter les États membres à restreindre l'application des plafonds de taux d'intérêt aux prêts à la consommation; les États membres devraient néanmoins être en mesure d'appliquer un mécanisme permettant d'exclure les taux d'intérêt exceptionnellement élevés.
(e) The Commission should invite Member States to restrict the application of interest-rate caps to consumer loans; however Member States should be able to apply a mechanism by which extraordinary high interest rates can be excluded.

Les États membres devraient néanmoins, s'ils le jugent approprié, avoir la faculté de promouvoir le développement et la mise en œuvre d'autres moyens d'accès aux services d'urgence, capables d'assurer un accès équivalent à celui offert par les appels vocaux.
Member States should however, if they deem it appropriate, be free to promote the development and implementation of other means of access to emergency services which are capable of ensuring access equivalent to voice calls.

(18) Les États membres devraient néanmoins conserver la possibilité de suspendre ou de retirer l'autorisation accordée à un organisme agréé, tout en informant la Commission et les autres États membres de leurs décisions et en les motivant.
(18) Member States should nevertheless be left with the possibility of suspending or withdrawing their authorisation of a recognised organisation while informing the Commission and the other Member States of their decisions and giving substantiated reasons therefore.

Afin que les mesures de gestion des crises puissent être étendues aux non-membres des organisations de producteurs, les États membres devraient néanmoins être autorisés, pendant une période de transition, à accorder une aide d'État dans ces cas.
However in order to allow crisis management measures to be extended to non-members of producer organisations, Member States should be authorised for a transitional period to grant a state aid in such cases.