Traduction de «états membres devraient garantir » (Français → Anglais) :

les États membres devraient garantir l’existence d’une piste d’audit suffisante pour pouvoir relier chaque aide en faveur de la promotion à des actions spécifiques bien documentées;
The Member States should ensure a sufficient audit trail linking every promotion aid to specific and adequately documented actions;

Dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et d'évolution démographique, les États membres devraient garantir la pérennité et l'adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes.
In a context of increasing longevity and demographic change, Member States should secure the sustainability and adequacy of pension systems for women and men.

De telles décisions relèvent de l'organisation interne de chaque État membre. En désignant l'organe ou les organes appropriés, les États membres devraient garantir la participation de personnes profanes, en particulier de patients ou d'organisations de patients.
When determining the appropriate body or bodies, Member States should ensure the involvement of laypersons, in particular patients or patients' organisations.

Les États membres devraient garantir que le compte de paiement de base soit fourni gratuitement ou à un coût raisonnable.
Member States should ensure that the basic payment account is provided either free of charge or at a reasonable charge.

Pour encourager la mobilité à des fins d'éducation et de formation des apprentis et des jeunes chercheurs, les États membres devraient garantir, dans le respect de leur législation nationale, un niveau adapté d'accès à la protection en termes d'assurance, de normes de travail, d'exigences de santé et de sécurité et de modalités relatives à l'imposition, à la sécurité sociale et aux retraites.
To foster the learning mobility of apprentices and also of young researchers, Member States should, in accordance with their national legislation, ensure appropriate access to protection in terms of insurance, labour standards, health and safety requirements and tax, social security and pension arrangements.

la Commission et les États membres devraient prendre des mesures dès à présent afin de garantir que les évaluations ex post de 2015 portant sur la période de programmation 2007-2013 permettent d’obtenir des informations comparables et de bonne qualité;
the Commission and the Member States should take action now to ensure that good quality, comparable information can be obtained from the ex-post evaluations in 2015 of the 2007-2013 programming period;

En tout état de cause, les États membres devraient garantir la fourniture d’énergie nécessaire aux clients vulnérables.
In any event, Member States should ensure the necessary energy supply for vulnerable customers.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet intérêt, les Etats membres devraient normalement être amenés à reconnaître l'adéquation des exigences des autres Etats membres aux leurs, sur une base réciproque (Reconnaissance mutuelle); (ii) dans la mesure où d'autre part une barrière à la libre circulation est justifiée par des exigences fondamentales généralement valables qui ne sont pas reconnues de façon adéquate dans les autres Etats membres, l'harmonisation du degré de protection offert à l'intérêt public en question est nécessaire pour garantir une protection appropriée sur l'ensemble du marché unique.
Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual recognition) (ii) To the extent that, on the other hand, a barrier to free circulation is justified by essential requirements of general validity which are not adequately recognised in other Member States, harmonisation of the degree of protection afforded to the public interest in question is required to ensure adequate protection throughout the Single Market.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Jan TROEJBORG Ministre de l'Industrie M. Christopher Bo BRAMSEN Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Georges THEOFANOUS Secrétaire général du Ministère du Commerce Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les Relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Charles McCREEVY Ministre du Commerce et Tourisme Pour l'Italie : M. Gianfranco CIAURRO Ministre des Politiques communautaires Pour le Luxembourg : M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et au Commerce extérieur Pour les Pays-Bas : M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Intégration européenne Pour le Royaume-Uni M. Neil HAMILTON Ministre adjoint au Commerce et à l'Industrie - + - Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Membre LE MARCHÉ INTÉRIEUR APRES 1992 - ÉVOLUTION FUTURE Le Conseil a tenu un débat ouvert général sur les suites de l'achèvement du marché intérieur, c'est-à-dire les nouvelles actions que la Communauté et les Etats membres devraient entreprendre pour garantir que les citoyens (travailleurs et consommateurs) et les entreprises profitent pleinement du marché unique.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Jan TROEJBORG Minister for Industry Mr Christopher Bo BRAMSEN State Secretary for Industry Germany: Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece: Mr Georges THEOFANOUS Secretary-General, Ministry of Trade Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Charles McCREEVY Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Gianfranco CIAURRO Minister for Community Policies Luxembourg: Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs and Foreign Trade Netherlands: Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Integration United Kingdom: Mr Neil HAMILTON Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry o o o Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Member THE INTERNAL MARKET AFTER 1992 - FUTURE DEVELOPMENTS The Council held a general open debate on the follow-up to the completion of the Internal Market, i.e. the further steps that should be taken by the Community and the Member States to ensure full benefits from the single market for citizens (workers and consumers) and business.