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Vertaling van "états membres devraient enfin reconnaître " (Frans → Engels) :

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.

Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.


C'est pourquoi les États membres devraient avoir l'obligation de reconnaître la protection contre l'insolvabilité prévue par le droit de l'État membre d'établissement.

Therefore, Member States should be obliged to recognise insolvency protection under the law of the Member State of establishment.


Afin de mieux appliquer le principe de libre circulation au sein de l’Union, aux fins de la nouvelle immatriculation d’un véhicule, les États membres devraient reconnaître les certificats de contrôle technique délivrés par les autres États membres.

With a view to better applying the principle of freedom of movement within the Union, for the purpose of re-registration of a vehicle, Member States should recognise roadworthiness certificates issued by other Member States.


Les États membres devraient être en mesure de reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre et l'appliquer aux établissements agréés au niveau national pour les expositions situées dans l'État membre qui introduit le taux de coussin.

Member States should be able to recognise the systemic risk buffer rate set by another Member State and apply that buffer rate to domestically authorised institutions for the exposures located in the Member State setting the buffer rate.


Les États membres devraient être en mesure de reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre et l'appliquer aux établissements agréés au niveau national pour les expositions situées dans l'État membre qui introduit le taux de coussin.

Member States should be able to recognise the systemic risk buffer rate set by another Member State and apply that buffer rate to domestically authorised institutions for the exposures located in the Member State setting the buffer rate.


les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient reconnaître le rôle que joue l'évaluation scientifique des politiques et des interventions (l'accent étant mis sur les résultats) en tant qu'élément clé pour renforcer l'approche de l'UE en matière de drogue, et devraient encourager le recours à ce type d'évaluation, que ce soit au niveau national, à celui de l'UE ou au niveau international;

EU institutions, bodies and Member States should recognise the role of scientific evaluation of policies and interventions (with a focus on outcomes achieved) as a key element in strengthening of the EU approach to drugs, and should promote its use both at national, EU and international level.


Les États membres devraient cependant, en vue de faciliter l'élimination des entraves aux échanges, reconnaître ces marques ou certificats ou ladite déclaration en tant qu'éléments de preuve.

In order to facilitate the removal of barriers to trade, the Member States should recognise such marks or certificates or such declaration as elements of proof.


Les États membres devraient cependant, en vue de faciliter l'élimination des entraves aux échanges, reconnaître ces marques ou certificats ou ladite déclaration en tant qu'éléments de preuve.

In order to facilitate the removal of barriers to trade, the Member States should recognise such marks or certificates or such declaration as elements of proof.


(11) Afin de promouvoir l'harmonisation, les États membres devraient reconnaître les enregistrements des médicaments traditionnels à base de plantes délivrés par un autre État membre sur la base des monographies communautaires de plantes médicinales ou composés de substances, de préparations ou d'associations de celles-ci inscrites sur une liste à établir.

(11) In order to promote harmonisation, Member States should recognise registrations of traditional herbal medicinal products granted by another Member State based on Community herbal monographs or consisting of substances, preparations or combinations thereof contained in a list to be established.


Les États membres devraient reconnaître ces formulaires normalisés ainsi que les catégories de renseignements qu'ils prévoient comme attestant de manière suffisante qu'un navire a rempli les formalités auxquelles correspondent ces documents.

The Member States should recognise the IMO FAL forms and the categories of information in them as sufficient proof that a ship has fulfilled the reporting formalities these forms are intended for.




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états membres devraient enfin reconnaître ->

Date index: 2021-08-31
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