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Vertaling van "états membres devraient donc veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient donc veiller à ce que les consommateurs puissent accéder librement à au moins l’un de ces sites internet sur leurs territoires respectifs.

Member States should therefore ensure that consumers have free access to at least one such website in their respective territories.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les sociétés conservent des informations sur leurs bénéficiaires effectifs et tiennent ces informations à la disposition des autorités compétentes et des entités soumises à obligations.

Member States should therefore ensure that companies retain information on their beneficial ownership and make this information available to competent authorities and obliged entities.


Les États membres devraient donc veiller à la mise au point de normes d’évaluation fiables.

Member States should therefore ensure that reliable valuation standards are in place.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les consommateurs aient librement accès à au moins un site web indépendant et accessible au public sur leurs territoires respectifs.

Member States should therefore ensure that consumers have free access to at least one independent and publicly accessible website in their respective territories.


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Les États membres devraient donc veiller à ce que les consommateurs aient librement accès à au moins un site web indépendant et accessible au public sur leurs territoires respectifs.

Member States should therefore ensure that consumers have free access to at least one independent and publicly accessible website in their respective territories.


Les États membres devraient donc veiller à la mise au point de normes d'évaluation fiables.

Member States should therefore ensure that reliable valuation standards are in place.


Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une assistance scientifique suffisante soit mise à la disposition de l’autorité compétente, à laquelle les agents pourraient se référer lorsqu’un matériel ou une méthode d’étourdissement nécessite une évaluation.

Member States should therefore ensure that sufficient scientific support is made available to the competent authority, to which officials could refer when equipment or methods for stunning animals need to be assessed.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire.

Member States should therefore ensure that the parties to a written agreement resulting from mediation can have the content of their agreement made enforceable.


Les États membres devraient donc veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers puissent accéder aux documents d'audit et autres pièces, via les autorités nationales compétentes.

Member States should therefore ensure that competent authorities of third countries can have access to audit working papers and other documents through the national competent authorities.


Les États membres devraient donc veiller à ce que l'imposition des régimes de retraite professionnelle suive le modèle EET: exonération des cotisations et des rémunérations du capital et imposition des prestations, le niveau de cette imposition relevant de la compétence des États membres conformément au principe de subsidiarité.

Member States should therefore ensure that taxation of occupational retirement provision follows the EET model, i.e. that contributions and capital returns are exempt from taxation while benefit payments are taxed, the level of such taxation however being left to the Member States" competence, according to the principle of subsidiarity.




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Date index: 2021-07-03
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