Traduction de «états membres devraient donc prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient donc prévoir un régime de sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.
Accordingly, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation.

Les États membres devraient donc prévoir jusqu'à 30 MHz de fréquences supplémentaires pour répondre à la demande éventuelle d'applications PMSE audio sans fil selon les événements sociaux et culturels.
Member States should therefore provide up to an additional amount of 30 MHz to meet possible demand for wireless audio PMSE applications at social and cultural events.

Les États membres devraient donc avoir en pareil cas la possibilité de dispenser les sociétés de l'obligation de rapport concernant les apports autres qu'en numéraire ou de prévoir que ces deux rapports peuvent être établis par le même expert.
Member States should therefore have the possibility in such cases of dispensing companies from the reporting requirement regarding consideration other than in cash or of providing that both reports can be drawn up by the same expert.

Les États membres devraient donc avoir en pareil cas la possibilité de dispenser les sociétés de l’obligation de rapport prévue par la directive 77/91/CEE ou de prévoir que ces deux rapports peuvent être établis par le même expert.
Member States should therefore have the possibility in such cases of dispensing companies from the reporting requirement under Directive 77/91/EEC or of providing that both reports may be drawn up by the same expert.

Les États membres devraient donc, au lieu d’introduire un délai de suspension obligatoire, avoir la possibilité de prévoir l’absence d’effets du marché comme sanction effective en application de l’article 2 quinquies des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE en cas de violation de l’article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa, second tiret, et de l’article 33, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/18/CE, ainsi que de l’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/17/CE.
Member States should be able therefore, instead of introducing a mandatory standstill period, to provide for ineffectiveness as an effective sanction in accordance with Article 2d of both Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC for infringements of the second indent of the second subparagraph of Article 32(4) and of Article 33(5) and (6) of Directive 2004/18/EC, and of Article 15(5) and (6) of Directive 2004/17/EC.

Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1A de la convention de Genève.
It is in the very nature of minimum standards that Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions for third country nationals or stateless persons who ask for international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention.

Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale, lorsqu'une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève, ou est une personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale.
It is in the very nature of minimum standards that Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions for third country nationals or stateless persons who request international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is either a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention, or a person who otherwise needs international protection.