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Mettre l'Etat membre en demeure
Mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

Vertaling van "états membres devraient donc mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

give notice to the participating Member State to take measures


mettre l'Etat membre en demeure

give notice to the Member State
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient donc mettre en œuvre le mécanisme de récupération si le montant de l’aide du projet est supérieur à 10 millions d’EUR (113).

Therefore, Member States should implement the clawback mechanism if the aid amount of the project is above EUR 10 million (113).


Les États membres devraient donc mettre en place des systèmes de certification pour les fournisseurs de services énergétiques, d’audits énergétiques et d’autres mesures d'amélioration de l’efficacité énergétique.

Member States should therefore put in place certification schemes for the providers of energy services, energy audits and other energy efficiency improvement measures.


Les États membres devraient donc mettre en place des systèmes de certification pour les fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Member States should therefore put in place certification schemes for the providers of energy services, energy audits and other energy efficiency improvement measures.


Les États membres devraient donc mettre en place des systèmes de certification pour les fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Member States should therefore put in place certification schemes for the providers of energy services, energy audits and other energy efficiency improvement measures.


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Les États membres devraient donc mettre en place des systèmes de certification pour les fournisseurs de services énergétiques, d’audits énergétiques et d’autres mesures d'amélioration de l’efficacité énergétique.

Member States should therefore put in place certification schemes for the providers of energy services, energy audits and other energy efficiency improvement measures.


Les États membres devraient donc mettre en place des régimes contractuels flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, assureraient la transition vers le marché du travail, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi.

Member States should therefore introduce a combination of flexible and reliable contractual arrangements, active labour market policies, effective lifelong learning, policies to promote labour mobility, and adequate social security systems to secure labour market transitions accompanied by clear rights and responsibilities for the unemployed to actively seek work.


Les États membres devraient donc mettre en place des régimes contractuels flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, assureraient la transition vers le marché du travail, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi.

Member States should therefore introduce a combination of flexible and reliable contractual arrangements, active labour market policies, effective lifelong learning, policies to promote labour mobility, and adequate social security systems to secure labour market transitions accompanied by clear rights and responsibilities for the unemployed to actively seek work.


Pour aider les acheteurs ou locataires potentiels à identifier les immeubles équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit et qui ont donc un potentiel considérable en termes d'économies financières, et pour promouvoir l'adaptation des immeubles au haut débit, les États membres devraient pouvoir mettre au point un label volontaire «adapté au haut débit» pour les immeubles équipés d'une telle infra ...[+++]

In order to help prospective buyers and tenants identify buildings that are equipped with high-speed-ready in-building physical infrastructure and that therefore have considerable cost-saving potential, and in order to promote the high-speed readiness of buildings, Member States should be able to develop a voluntary ‘broadband-ready’ label for buildings equipped with such infrastructure and an access point in accordance with this Directive.


Les régions ou sous-régions marines étant partagées aussi bien avec d’autres États membres qu’avec des pays tiers, les États membres devraient tout mettre en œuvre pour assurer une coordination étroite avec tous les États membres et pays tiers concernés.

Since marine regions or subregions are shared both with other Member States and with third countries, Member States should make every effort to ensure close coordination with all Member States and third countries concerned.


Les États membres devraient donc mettre en place un mécanisme de garantie de compétence.

A mechanism for ensuring competence should therefore be established by the Member States.




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Date index: 2021-11-25
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