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Traduction de «états membres devraient donc contrôler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Etat membre responsable du contrôle de l'entrée de l'étranger

the Member State responsible for controlling the entry of the alien


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient donc contrôler le respect de l'ensemble des dispositions de ladite directive à bord des navires battant leur pavillon.

Member States should therefore monitor compliance with all the provisions of that Directive by ships flying their flag.


Les États membres devraient donc contrôler le respect de l'ensemble des dispositions de ladite directive à bord des navires battant leur pavillon.

Member States should therefore monitor compliance with all the provisions of that Directive by ships flying their flag.


Les États membres devraient donc être autorisés à procéder à une sélection partielle de l’échantillon de contrôle avant la fin de la période de dépôt des demandes.

Member States should therefore be allowed to make a partial selection of the control sample before the end of the application period.


Les États membres devraient donc garantir que ces informations soient largement diffusées, gratuitement, et qu'elles soient effectivement accessibles, non seulement aux prestataires de services d'autres États membres, mais également aux travailleurs détachés concernés.

Member States should therefore ensure that such information is made generally available, free of charge and that effective access to it is provided, not only to service providers from other Member States, but also to the posted workers concerned.


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Les autorités compétentes des États membres devraient donc coopérer entre elles lorsque c'est nécessaire pour exercer leurs fonctions de supervision en matière de contrôle légal des comptes.

Therefore, the competent authorities of the Member States should cooperate with each other, where necessary, for the purpose of carrying out their supervisory duties regarding statutory audits.


Les autorités compétentes des États membres devraient donc coopérer entre elles lorsque c'est nécessaire pour exercer leurs fonctions de supervision en matière de contrôle légal des comptes.

Therefore, the competent authorities of the Member States should cooperate with each other, where necessary, for the purpose of carrying out their supervisory duties regarding statutory audits.


Même lorsqu’elles n’enfreignent pas la directive, les exigences que les États membres ont choisi de maintenir sont susceptibles de freiner la croissance économique, et les États membres devraient donc les revoir.

Even if these options may not always constitute a violation of the Directive, these requirements are liable to hamper economic growth and Member States should revisit them.


Par leurs réformes, les États membres devraient donc garantir à tous un accès et des perspectives tout au long de la vie, et réduire ainsi la pauvreté et l’exclusion sociale, en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs plus âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation régulière.

Member States’ reforms should therefore ensure access and opportunities for all throughout the lifecycle, thus reducing poverty and social exclusion, through removing barriers to labour market participation especially for women, older workers, young people, the disabled and legal migrants.


Les États membres devraient donc définir des mesures efficaces, notamment une surveillance du marché, des contrôles réguliers ex post et des sanctions efficaces, suffisantes pour garantir le respect des dispositions du présent règlement.

Member States should therefore determine effective measures, including market surveillance, regular ex-post controls and effective sanctions, sufficient to ensure enforcement of the provisions of this Regulation .


Les États membres devraient donc être autorisés à effectuer un minimum de contrôles au niveau de l'organisme payeur.

Member States should therefore be allowed to perform minimum controls at the level of the paying agency.




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Date index: 2022-12-10
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