Vertaling van "états membres devraient aussi prévoir " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient aussi prévoir des mécanismes pour mesurer les progrès et, éventuellement, définir des objectifs.
Member States should also include mechanisms to monitor progress and, where possible, develop targets.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir que la compétence de l'autorité de contrôle ne s'étend pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par d'autres autorités judiciaires indépendantes dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par exemple le ministère public.
Member States should also be able to provide that the competence of the supervisory authority does not cover the processing of personal data of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, for example public prosecutor's office.

Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement.
For the same reason Member States should also provide that such a duty applies in all circumstances where such facts are discovered by an auditor during the performance of his tasks in an undertaking which has close links with an institution.

Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un contrôleur légal dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement.
For that same reason Member States should also provide that such a duty applies in all circumstances where such facts are discovered by an auditor during the performance of his tasks in an undertaking which has close links with a credit institution.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir des incitations à cet effet; les dénonciateurs ne devraient cependant pouvoir en bénéficier que s'ils dévoilent des informations nouvelles qu'ils n'ont pas déjà l'obligation légale de communiquer et si ces informations conduisent à une sanction pour violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014.
Member States should also be able to provide them with incentives for doing so; however, whistleblowers should only be eligible for such incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir des incitations à cet effet; les dénonciateurs ne devraient cependant pouvoir en bénéficier que s'ils dévoilent des informations nouvelles qu'ils n'ont pas déjà l'obligation légale de communiquer et si ces informations conduisent à une sanction pour violation de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.+ .
Member States should also be able to provide them with incentives for doing so; however, whistleblowers should only be eligible for such incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No ./.+ .

En ce qui concerne l'insolvabilité des groupes d'entreprises relevant de leurs compétences, les États membres devraient aussi être en mesure de prévoir des dispositions qui vont au-delà des dispositions du présent règlement sans compromettre l'application efficace et efficiente de ce dernier.
Member States should also be able to introduce provisions on the insolvency of groups of companies within their jurisdiction which go beyond the provisions of this Regulation and do not affect the efficient and effective application of this Regulation.

Pour la même raison, les États membres devraient aussi prévoir que cette obligation s'applique en toute hypothèse lorsque de tels faits sont constatés par un réviseur dans l'exercice de sa mission auprès d'une entreprise qui a des liens étroits avec un établissement de crédit.
For the same reason Member States should also provide that such a duty applies in all circumstances where such facts are discovered by an auditor during the performance of his tasks in an undertaking which has close links with a credit institution.

Il est dans la nature même des normes minimales que les États membres devraient pouvoir prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale lorsqu’une telle demande est comprise comme étant introduite au motif que la personne concernée a la qualité de réfugié au sens de l’article 1A de la convention de Genève.
It is in the very nature of minimum standards that Member States should have the power to introduce or maintain more favourable provisions for third country nationals or stateless persons who ask for international protection from a Member State, where such a request is understood to be on the grounds that the person concerned is a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention.