Vertaling van "états membres devraient alors pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres
Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que, en cas de REL sectoriel, il pourrait se révéler difficile de confier les missions de suivi à une seule autorité, les États membres devraient alors pouvoir désigner une autorité compétente pour chaque secteur.
For this purpose, Member States should designate a competent authority. As it might be difficult in the case of sectoral ADR to entrust the monitoring tasks to only one authority, Member States, in this case, should be able to designate a competent authority for each sector.

Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.
Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socioeconomic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.

(15) Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.
(15) Member States should also be able to base the decisions which they adopt pursuant to Directive 2001/18/EC on grounds concerning socio-economic impacts which might arise from the cultivation of a GMO on the territory of the Member State concerned.

Les États membres devraient également pouvoir décider, d’un commun accord avec un autre État membre, de désigner un organe de contrôle sur le territoire de cet autre État membre.
Member States should also be able to decide, upon a mutual agreement with another Member State, to designate a supervisory body in the territory of that other Member State.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir des incitations à cet effet; les dénonciateurs ne devraient cependant pouvoir en bénéficier que s'ils dévoilent des informations nouvelles qu'ils n'ont pas déjà l'obligation légale de communiquer et si ces informations conduisent à une sanction pour violation de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./.+ .
Member States should also be able to provide them with incentives for doing so; however, whistleblowers should only be eligible for such incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No ./.+ .

Les États membres devraient également pouvoir statuer, d'un commun accord avec un autre État membre, pour désigner un organe de contrôle sur le territoire dudit autre État membre.
Member States should be also able to decide, upon a mutual agreement with another Member State, to designate a supervisory body in the territory of that other Member State.

En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (7), lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (7) that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.

Les États membres devraient également pouvoir autoriser les entreprises à présenter un état de leurs résultats en lieu et place d'un compte de résultat établi conformément à l'un des modèles autorisés.
Member States should also be able to allow undertakings to present a statement of performance instead of a profit and loss account prepared in accordance with one of the permitted layouts.

Les États membres devraient cependant pouvoir autoriser ou exiger que les entreprises réévaluent les éléments de l'actif immobilisé, afin que les utilisateurs d'états financiers puissent disposer d'informations plus pertinentes.
However, Member States should be allowed to permit or require undertakings to revalue fixed assets in order that more relevant information may be provided to the users of financial statements.

Les États membres devraient alors augmenter les taux avant de pouvoir les baisser à nouveau après quelques mois, lorsque la nouvelle directive sera appliquée et que bon nombre de ces services pourront bénéficier des taux réduits.
The Member States would then have to increase the rates before being allowed to reduce them again in a matter of months when the new directive comes into force, when many of these services will be eligible for the reduced rates.