Traduction de «états membres devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
Member States are required to propose the declassification of a site of Community importance when that site has become irretrievably unsuitable to achieve the objectives of the Habitats Directive

125. demande aux États membres de consentir tous les efforts possibles pour favoriser une meilleure coopération afin de fournir des garanties contre l'espionnage, en coopération avec les organes et agences pertinents de l'Union européenne, en vue de la protection des citoyens et des institutions de l'Union, des entreprises européennes, de l'industrie de l'Union, des infrastructures et réseaux informatiques, ainsi que de la recherche européenne; considère que la participation active des parties concernées européennes est une condition sine qua non d'un bon échange d'informations; souligne que les menaces de sécurité sont devenues davantage internationales, diffuses et complexes, et qu'elles requièrent une coopération européenne renforcée; est convaincu que cette évolution devrait mieux se refléter dans les traités, et demande dès lors une révision des traités pour renforcer la notion de coopération loyale entre les États membres et l'Union en ce qui concerne l'objectif de création d'un espace de sécurité, et de prévenir l'espionnage mutuel entre États membres au sein de l'Union;
125. Calls on the Member States to make every effort to ensure better cooperation with a view to providing safeguards against espionage, in cooperation with the relevant EU bodies and agencies, for the protection of EU citizens and institutions, European companies, EU industry, and IT infrastructure and networks, as well as European research; considers the active involvement of EU stakeholders to be a precondition for an effective exchange of information; points out that security threats have become more international, diffuse and complex, thereby requiring an enhanced European cooperation; believes that this development should be better reflected in the Treaties, and therefore calls for a revision of the Treaties in order to reinforce the notion of sincere cooperation between the Member States and the Union as regards the objective of achieving an area of security and to prevent mutual espionage between Member States within the Union;

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

Il part du principe que, après une période suffisamment longue de résidence sur le territoire de l’État membre d’accueil, le citoyen de l’Union a développé des liens étroits avec cet État et est devenu partie intégrante de sa société.
It starts from the principle that, after a sufficiently long period of residence in the host Member State, a citizen of the Union will have developed close ties with that state and been integrated in its society.

Je constate les lacunes et les grands retards accusés par le processus d’étiquetage des marchandises dans les langues des nouveaux États membres, devenues langues officielles de l’UE le 1 janvier 2007.
I notice the deficiencies and the great delays in the process of labelling goods in the languages of the new Member States that, as of 1 January 2007, became official EU languages.

l'interprétation par les États membres de la notion de "ressources suffisantes" au titre de l'article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE est souvent vague, car la plupart des États membres exigent de recevoir la preuve des ressources suffisantes; par ailleurs, la notion de "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État", ainsi que les conditions et les circonstances dans lesquelles la décision est prise d'éloigner un citoyen de l'Union devenu une charge déraisonnable (article 14, considérant 10), sont également incertaines dans bon nombre d'États membres ,
the interpretation by Member States of "sufficient resources" under Article 7(1)(b) of Directive 2004/38/EC is often unclear, as most Member States require that evidence of sufficient resources be given; the notion of "unreasonable burden to the social assistance system of the host Member State" and if and in what cases the decision to expel a Union citizen who has become an unreasonable burden (Article 14, recital 10) is in many Member States uncertain as well ,

Je suis ravie que le fruit de nombreuses années de travail dans les 15 anciens États membres, devenu aujourd’hui une évidence dans ces pays, profite également aux 10 nouveaux États membres, conformément aux principes de partenariat et de solidarité.
I am delighted that the fruits of many years of work in the 15 old Member States, which are now taken for granted in these countries, are also to be reaped by the 10 new Member States, in line with the principles of partnership and solidarity.

le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire; le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoir entrer dans le territoire d’un État membre, même s’il ne fait que transiter par cet État membre pour se rendre dans son pays d’origine lors de ses vacances annuelles.
a third country national who is holder of a visa issued by a Schengen Member State still requires a national visa from a Member State that joined the EU in 2004 and is not yet full part of Schengen, in order to enter, transit or stay on the territory of the latter; a third country national who is holder of a residence permit issued by Switzerland or Liechtenstein requires a visa for entering the territory of a Member State, even if the third country national only transits via a Member State to his country of origin for his yearly holidays.

L'apurement des comptes est devenu par conséquent un instrument essentiel du contrôle de l'application de la PAC par les États membres, a déclaré le Commissaire Fischler, et permet la récupération auprès des Etats membres des sommes qu'ils ont versées sans s'être entourés de garanties suffisantes quant à la légitimité des paiements en question ou à la fiabilité de leurs systèmes de contrôle et de vérification.
The clearance of accounts is thus an essential instrument of control of the application of the CAP in the Member States, commissioner FISCHLER said, and permits the recovery from the Member States of sums that they have paid out without sufficient guarantees as to the legitimacy of these payments or the reliability of that Member States' control and verification system.

Le manque de coordination entre les régimes des États membres en la matière peut engendrer des problèmes, notamment lorsque le travailleur concerné réside en dehors de l'État membre compétent (par exemple les travailleurs frontaliers) ou s'établit dans un autre État membre après être devenu titulaire d'une prestation de préretraite.
This lack of coordination between the various schemes in the Member States covering pre-retirement benefits can give rise to problems, particularly where the employed person concerned resides outside the competent Member State (e.g. frontier workers) or moves to another Member State and becomes entitled to pre-retirement benefits.