Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Directive sur l’assistance mutuelle

Vertaling van "états membres dans ce domaine reste assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Relevé des actions de la Communauté et de ses Etats membres dans le domaine des droits de l'homme (novembre 1992 - octobre 1993)

Schedule of the Action of the Community and its Member States on Human Rights (November 1992 - October 1993)


Lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure

Guidelines for strengthening operational co-ordination between the Community, represented by the Commission, and the Member States in the field of External Assistance


Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle

Mutual Assistance Directive


Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms


Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique

Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference


Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public

Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À titre d’exemple, un service d’autobus transfrontière qui a lieu en partie dans l’État membre A et en partie dans l’État membre B doit être imposable dans l’État membre A pour la distance parcourue sur le territoire de cet État membre et dans l’État membre B pour le reste du trajet.

For example, a cross-border bus service that takes place partially in Member State A and partially in Member State B must be taxable in Member State A for the distance travelled there, and in Member State B for the rest of the distance travelled.


Si, en 2011, le nombre d’infractions a été inférieur à celui des années précédentes, il est toutefois resté élevé et problématique dans certains États membres et certains domaines.

Although there were fewer infringements in 2011 compared to previous years, the number of cases remained high and problematic in certain Member States and in specific policy areas.


La présente proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs de coopération des États membres dans ce domaine, d’autant plus que ces derniers sont disposés à participer. Du reste, les mesures proposées permettent aux États membres ne souhaitant pas participer au CIWIN de ne pas l’utiliser.

This proposal does not go beyond what is necessary in order to achieve the underlying objectives of Member State co-operation in the field, especially with regard to the Member States' willingness to participate. The proposed action allows Member States that do not wish to participate in CIWIN to opt- out of the system.


Le taux de pénétration moyen dans l'UE a augmenté de 150% en douze mois, de sorte qu'en janvier 2004, 6,1 % de la population de l'Union disposait d'un accès large bande. Toutefois, cette croissance a été jusqu'à présent surtout concentrée dans les zones urbaines, et la performance des États membres dans ce domaine reste assez variable en fonction de facteurs tels que les caractéristiques géographiques, la densité de population, la couverture des réseaux TV câblés et le niveau de concurrence.

The EU average take-up rate has grown by 150% in twelve months, so that by January 2004 6.1% of the EU population used a broadband connection, although growth so far has mainly concentrated in urban areas and the performance in different Member States is still quite varied depending on factors, such as geographical features, population density, coverage of cable TV networks, and degree of competition.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
estime qu’au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice caractérisé notamment par le libre mouvement des personnes, les questions relatives à l’immigration et à l’asile sont d’un intérêt commun et requièrent donc des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les autorités des Etats membres responsables des politiques d’immigration et d’asile, affirme l’importance de la mise en place d’un réseau d’information mutuelle entre les autorités des Etats membres dans ...[+++]

considers that in an area of freedom, security and justice characterised among other things by the free movement of persons, questions regarding migration and asylum are of common interest and thus require coordinated, strong and effective working relationships between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, affirms the importance of establishing a mutual information network between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, considers that such a ...[+++]


e) les modalités de coordination et d'articulation avec les politiques communautaires existantes; la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre d'actions coordonnées avec celles menées par les États membres dans le domaine de l'énergie durable est définie; l'objectif est d'apporter une valeur ajoutée par rapport aux mesures prises isolément par chaque État membre; ces mesures permettront de parvenir à une combinaison optimale des différents instruments dont disposent tant la Communauté que les États membres.

(e) the detailed rules for coordination and linkage with existing Community policies. The procedure for the development and implementation of actions coordinated with those carried out by the Member States in the field of sustainable energy shall be set out. The aim is to provide added value as compared with measures taken by each Member State acting on its own. These measures will make it possible to achieve an optimum combination of the various instr ...[+++]


Les ministres de l'éducation ont fixé des niveaux de référence dans cinq domaines clés afin de faciliter les comparaisons entre les États membres et avec le reste du monde, et de suivre les progrès.

Education Ministers have set benchmarks in five key areas in order to facilitate comparison among Member States and with the rest of the world, and to monitor progress.


Il y a toutefois lieu de s'inquiéter du fait que les États membres n'ont pas encore assez fait pour assurer la soutenabilité à long terme et la qualité de leurs systèmes de protection sociale, tout particulièrement en vue de faire face au vieillissement démographique ou de réduire les inégalités entre sexes.

It is, of particular concern, however, that Member States have not yet done enough to ensure the long-term sustainability and quality of their social protection systems, particularly in the face of an ageing population or to reduce gender inequality.


Dans le domaine de la fiscalité tant directe qu'indirecte, la fraude est un phénomène de plus en plus préoccupant, aussi bien dans les États membres que dans le reste du monde.

Both in the area of direct and indirect taxation tax fraud is a phenomenon of growing concern to EU Member States but also globally.


Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans p ...[+++]

The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Co ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

états membres dans ce domaine reste assez ->

Date index: 2022-08-01
w