Traduction de «états membres créeraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’absence de cadre harmonisé garantissant l’uniformité de la communication d’informations et le fonctionnement du passeport dans l’Union, il est donc probable que les différences de législation entre États membres créeraient des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières.
In the absence of a harmonised framework to ensure uniformity of disclosure and the functioning of the passport in the Union it is therefore likely that differences in Member States’ laws would create obstacles to the smooth functioning of the internal market for securities.

(11) Pour aider les demandeurs, en particulier les PME, à se conformer aux exigences du présent règlement, il convient que les États membres leur fournissent des conseils, par exemple par l’intermédiaire de services d’assistance réglementaire qu’ils créeraient.
(11) In order to help applicants, and in particular SMEs, to comply with the requirements of this Regulation, Member States should provide advice to the applicants, for example by establishing helpdesks.

Les participants se sont également accordés pour reconnaître que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, en apportant une nouvelle conception concrétisée par une nouvelle forme de partenariat, profiterait aux Européens dans tous les États membres, aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises, dans la mesure où de meilleures interconnexions faciliteraient les activités économiques et les voyages, amélioreraient la compétitivité, créeraient des débouchés commerciaux, renforceraient la sécurité énergétique et rendraient l’économie européenne plus verte.
Participants agreed that the Connecting Europe Facility is a concrete expression of a new thinking and partnership that will benefit Europeans across all Member States, citizens and businesses alike as better interconnections would make work and travel easier, enhance competitiveness, business opportunities and energy security and make Europe's economy greener.

Compte tenu de la possibilité offerte aux États membres concernés, en vertu de l'article 15 du règlement, d’introduire des mesures visant à faciliter le franchissement des frontières pour les détenteurs de permis de franchissement local de la frontière, votre Rapporteur encourage fortement la Pologne à prendre des mesures concrètes, telles que la création, aux frontières, de passages ou de voies réservés exclusivement aux détenteurs de permis de petit trafic frontalier, ce afin de garantir la facilitation de la circulation et d’éviter toute attente inutile ou autres complications de routine qui entraveraient de facto la circulation et créeraient de nouveaux obstacles.
Given the possibility provided to the Member States concerned, under Article 15 of the Regulation, to introduce measures aiming at easing the border crossing for holders of local border traffic permits, the Rapporteur strongly encourages Poland to take concrete actions, such as the establishment of specific border crossings or lanes dedicated exclusively to holders of local border traffic permits, to ensure the facilitation of movement and avoid unnecessary delays or other routine complications which would de facto hinder this movement and introduce new barriers.

42. demande aux États membres d'éviter, conformément à leur devoir de loyauté, que les décisions cadres ne soient intégrées dans leur droit national que tardivement ou de manière incomplète ou incorrecte, et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour que les mécanismes et agences créés à l'échelle de l'Union puissent accomplir leur mission efficacement, faute de quoi des divergences surgiraient qui mettraient en péril l'application du droit, créeraient des inégalités entre les personnes détenues et condamnées, remettraient en cause la notion d'ELSJ, ainsi que la dynamique même du principe de la reconnaissance mutuelle;
42. Calls on the Member States, in accordance with their duty of loyalty, to avoid the late, incomplete or incorrect integration of framework decisions into their national law, and to adopt all the necessary measures to enable the mechanisms and agencies set up within the framework of the Union to perform their tasks effectively, as divergences would otherwise result which would jeopardise the application of the law, create inequality among those who have been arrested and sentenced, and call in question the concept of the AFSJ and the very dynamics of the principle of mutual recognition;

40. demande aux États membres d'éviter, conformément à leur devoir de loyauté, que les décisions cadres ne soient intégrées dans leur droit national que tardivement ou de manière incomplète ou incorrecte, et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour que les mécanismes et agences créés à l'échelle de l'Union puissent accomplir leur mission efficacement, faute de quoi des divergences surgiraient qui mettraient en péril l'application du droit, créeraient des inégalités entre les personnes détenues et condamnées, remettraient en cause la notion d'ELSJ, ainsi que la dynamique même du principe de la reconnaissance mutuelle;
40. Calls on the Member States, in accordance with their duty of loyalty, to avoid the late, incomplete or incorrect integration of framework decisions into their national law, and to adopt all the necessary measures to enable the mechanisms and agencies set up within the framework of the Union to perform their tasks effectively, as divergences would otherwise result which would jeopardise the application of the law, create inequality among people who have been arrested and sentenced, and call into question the concept of the AFSJ and the very dynamics of the principle of mutual recognition;

Elles créeraient une incitation à diminuer l'utilisation de pesticides, entraîneraient moins de contrôles que d'autres mesures et procureraient les recettes nécessaires au financement des autres mesures que les Etats membres devront arrêter pour assurer le soutien financier des actions de conversion, de formation et de sensibilisation.
They would give an incentive to reduce pesticides use, require less controls than other measures and raise the revenue necessary to finance other measures MS will have to adopt with regard to financial support for conversion, training and awareness raising.

L'article 86 du traité CE interdit aux Etats membres d'édicter ou de laisser en place des mesures concernant des entreprises publiques ou jouissant de droits exclusifs qui créeraient des situations contraires au traité, en particulier à ses règles de concurrence.
Article 86 of the EC Treaty prohibits Member States from enacting or maintaining in force any measures relating to public undertakings or undertakings enjoying exclusive rights which create situations which are contrary to the rules contained in the Treaty, in particular the rules on competition.

Il a décidé que : - la Communauté accélérerait l'aide communautaire, au titre de laquelle 213 millions d'Ecus sont immédiatement disponibles, notamment pour 120 000 tonnes de denrées alimentaires, pour des médicaments, des abris et 40 camions ; - les Etats membres fourniraient immédiatement du personnel et des ressources complémentaires, tant matérielles que financières, pour renforcer la capacité du HCR ; - la Communauté et ses Etats membres créeraient immédiatement une équipe spéciale chargée d'épauler le HCR dans l'acheminement de l'aide humanitaire aux anciennes républiques yougoslaves ; - afin d'accroître l'efficacité de cette aide humanitaire, le Conseil européen a invité le HCR à convoquer : - la semaine prochaine, une réunion d'experts techniques sur l'aide d'urgence, qui définira les modalités pratiques de la fourniture d'une aide immédiate ; - le mois prochain, une conférence d'évaluation, qui appréciera l'efficacité de cette opération et recommandera de nouvelles mesures.
It decided that: - the Community will speed up EC assistance, for which 213 mecu is ready for immediate disbursement, including on 120,000 tons of foodstuffs, and on medicines, shelter and 40 trucks; - Member States will immediately provide further staff and resources, practical and financial, to strengthen UNHCR's capacity; - the Community and its Member States will immediately establish a task force to support the efforts of the UNHCR to deliver humanitarian aid to the former Yugoslave republics; - in order to increase the effectiveness of such humanitarian assistance, the European Council called on the UNHCR to set up: - next week, a meeting of technical experts on emergency aid to ensure the practical provision of immediate assistance; next month, a stock-taking conference, to assess the effectiveness of the operation, and recommend further measures.