Vertaling van "états membres coûte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validation d'un brevet européen dans 13 États membres coûte environ 12 500 euros, dans les 27 États membres, 32 000 euros.
The validation costs for a European patent in 13 Member States are approximately €12 500 and reach approximately €32 000 in 27 Member States.

Actuellement, l’obtention d’un brevet européen valable seulement dans la moitié des États membres coûte 10 fois plus cher qu’aux États-Unis.
Currently, it costs 10 times more to obtain a European patent that is valid in just half of the Member States than it does in the USA.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(39) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(39 ) In any event, if a Member State decided to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

À l’inverse, lorsque le coût facturé dans l’État de traitement est supérieur au coût d’un traitement équivalent dans l’État membre de résidence, l’institution compétente n’a à couvrir la différence du coût du traitement hospitalier entre les deux États membres qu’à hauteur du prix du traitement équivalent dans l’État de résidence.
Conversely, where the cost charged in the State of treatment is higher than the cost of comparable treatment in the Member State of residence, the competent institution is only required to cover the difference between the cost of the hospital treatment in the two Member States up to the cost of the same treatment in the State of residence.

Je demande à M. Schmit s’il y a un principe d’égalité en vertu duquel une chambre d’hôtel cinq étoiles dans l’un des nouveaux États membres coûte l’équivalent de 40 euros, comme cela a été notre expérience il y a deux semaines à Cracovie, en Pologne, alors qu’elle coûterait l’équivalent de 500 ou 700 euros dans un hôtel de même standing à Rome, à Paris ou dans toute autre capitale européenne.
I ask Mr Schmit whether there is a principle of equality by which, a five-star hotel room in one of the new Member States costs the equivalent of EUR 40, as was our experience two weeks’ ago in Krakow, Poland, whilst it costs the equivalent of EUR 500 or EUR 700 for a hotel of the same standard in Rome, Paris or any other European capital.

Actuellement, un brevet type valable dans huit États membres coûte trois à cinq fois plus cher que les brevets japonais ou américains.
Currently, a typical patent valid in eight Member States costs three to five as much as Japanese or US patents.

Actuellement, un brevet européen typique (applicable dans huit États membres) coûte environ 49 000 euros (dont 12 600 (environ 25%) pour les coûts de traduction.
A patent application consists of a detailed description of the invention and a set of claims, which defines the scope of the protection provided by the patent. At present, a typical European Ppatent (to apply in eight Member States) costs approximately 49,900 Euros, of which 12,600 (some 25 per cent) are accounted for by translation costs.

- 3 - III - LES CONTRAINTES LES PRINCIPES DE LA PROPOSITION - Différence de taux de taxe Instauration de taxes suivant les Etats membres minimales - Différences de systèmes Les péages peuvent être de perception pris en compte - Couverture partielle des Augmentation progressive coûts réels d'infrastructure des taxes minimales - Différence de coûts suivant Taux de taxation différents les types de véhicules suivant les caractéristiques des véhicules (poids, nombre d'essieux) - Méconnaissance des coûts réels Système établi en deux dans certains Etats membres phases : . de 1992 à 1994 sur la base des coûts estimés, . à partir de 1995 sur la base des coûts réels communiqués par les Etats membres.
- 3 - III. - THE CONSTRAINTS THE PRINCIPLES OF THE PROPOSAL - Different rates of taxation Introduction of minimum taxes in the different Member States - Different methods of collecting Tolls may be taken into account taxes - The taxes cover only a part of Progressive increase in the the real infrastructure costs minimum taxes - Different costs according to Different rates of taxation different types of vehicle according to the characteristics of the vehicles (weight, number of axles, etc.) - In some Member States the real A two-stage system: costs are not known . from 1992 to 1994 on the basis of the estimated costs, . from 1995 on the basis of the real costs notified by the Member States.