Vertaling van "états membres correspondent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

correspondant [ membre correspondant ]
corresponding member

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux conclusions du Conseil du 9 mars 2012 et à la proposition faite par l'Union et ses États membres de fixer un objectif de 80 % dans le cadre de la deuxième période d'engagement, les niveaux d'émission des États membres correspondent à la somme de leurs allocations annuelles respectives de quotas d'émission pour la période 2013-2020, déterminées conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil .
In line with the Council's conclusions of 9 March 2012 and the offer of the Union and its Member States to take on an 80 % target under the second commitment period, the emission levels of the Member States are equal to the sum of the annual emission allocations for the period 2013-2020 determined pursuant to Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council .

Donc, dans le cas où, par exemple, l'acquisition d'un droit immobilier exige une inscription dans un registre en vertu du droit de l'État membre dans lequel le registre est tenu afin d'assurer l'effet erga omnes des registres ou de protéger les transactions juridiques, le moment de cette acquisition devrait être régi par le droit de cet État membre (Correspond au considérant 19 du règlement (UE) n° 650/2012)
Thus where, for example, the acquisition of a right in immovable property requires a recording in a register under the law of the Member State in which the register is kept in order to ensure the erga omnes effect of registers or to protect legal transactions, the moment of such acquisition should be governed by the law of that Member State (Corresponds to recital 19 in Regulation (EU) No 650/2012).

Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre (Correspond à l'article 44 du règlement (UE) n° 650/2012)
To determine whether, for the purposes of the procedure provided for in Articles 31b to 31o, a party is domiciled in the Member State of enforcement, the court seised shall apply the internal law of that Member State (Corresponds to Article 44 of Regulation (EU) No 650/2012).

− (EL) Madame la Présidente, je voudrais dire à l’Assemblée que l’ΕΜΕΑ, qui – comme vous le savez – est l’Agence européenne des médicaments à Londres, est actuellement en train de mettre en œuvre un grand projet de compilation d’un inventaire précis de tous les médicaments qui sont autorisés dans les divers États membres et qui ont peut-être la même composition, de manière à ce qu’un pharmacien qui se voit remettre une prescription sache quel médicament dans son État membre correspond au médicament prescrit, si, bien sûr, il est commercialisé sous un nom différent dans les États membres.
− (EL) Madam President, I should like to tell the House that the ΕΜΕΑ, which – as you know – is the European Medicines Agency in London, is currently implementing a major project compiling an accurate inventory of all the medicines which are authorised in the various Member States and which perhaps have the same ingredients, so that a pharmacist handed a prescription knows which medicine in his Member State corresponds to the medicine prescribed, if, of course, it is marketed under a different name in the various Member States.

2. Un État membre où le nombre total d'escales de navires de "priorité I" est supérieur à la part d'inspection visée à l'article 5, paragraphe 2, point b), est réputé respecter ses obligations si un nombre d'inspections de navires de "priorité I" effectué par cet État membre correspond au moins à cette part d'inspection et si les inspections non effectuées par cet État membre n'excèdent pas 30 % du nombre total de navires de "priorité I" faisant escale dans ses ports.
2. A Member State in which the total number of calls of Priority I ships exceeds its inspection share referred to in Article 5(2)(b), shall be regarded as complying with such commitment, if a number of inspections on Priority I ships carried out by that Member State corresponds at least to such inspection share and if that Member State does not miss more than 30 % of the total number of Priority I ships calling at its ports.

En application de l'article 3 de la décision 2002/358/CE, il convient que la quantité attribuée à la Communauté et à chacun de ses États membres corresponde aux quantités respectives d'émissions déterminées conformément à l'annexe de la présente décision.
In accordance with Article 3 of Decision 2002/358/EC, the assigned amounts of the Community and of each Member State have to be equal to their respective emission level determined in the Annex to this Decision.

Aucun d’entre eux n’a atteint l’objectif de dépense de 3 % du produit intérieur brut prévu pour 2010 et qui, il y a lieu de le signaler, devra être financé pour deux tiers par le secteur privé. Il convient toutefois de mettre en exergue que les objectifs fixés par les États membres correspondent à une augmentation des dépenses consacrées à la recherche (publique et privée) à 2,6 % du PIB pour 2010, ce qui constitue une amélioration notable par rapport à la situation actuelle, que l’honorable membre décrit à juste titre comme quasi-stagnante (aujourd’hui, les dépenses de recherche s’élèvent en moyenne à 1,9 % du PIB, dont 55 % sont financés par l’économie) .
None of these have achieved the expenditure target set for 2010, namely 3% of GDP, two-thirds of which, it should be noted, is meant to be funded by the private business sector, although it must be stressed that the targets set by the Member States correspond to an increase in (public and private) research expenditure to 2.6% of GDP by 2010 – a marked improvement over the present state of affairs, which the honourable Member rightly described as amounting to virtual stagnation (with current research spending amounting on average to 1.9% of GDP, 55% of it coming from business and industry).

En outre, ces dispositions doivent garantir que la partie des droits autre que celle visée à l'article 127, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 fasse l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré compte tenu, en particulier, de l'évolution de la production dans l'État membre en cause.
In addition, such provisions must ensure that a payment will be made by the Member State for that part of the rights other than the part referred to in the second subparagraph of Article 127(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 corresponding to that which would have resulted from a direct transfer between farmers, account being taken in particular of the trend of production in the Member State concerned.

En outre, les dispositions nationales visées au paragraphe 1 doivent assurer que la partie des droits autre que celle visée à l'article 117, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 doit faire l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré, compte tenu en particulier de l'évolution de la production dans l'État membre en cause.
In addition, the national provisions referred to in the first paragraph shall ensure that the part of the rights not covered by the second subparagraph of Article 117(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 must be offset by a payment by the Member State corresponding to the payment which would have resulted from a direct transfer between farmers, account being taken in particular of the trend in production in the Member State concerned.

Les contrôles opérés par la Commission lui permettent ainsi, d'une part, de s'assurer que les Etats membres se conforment bien à leurs obligations communautaires - et au même niveau les uns par rapport aux autres- et, d'autre part, de vérifier que les ressources propres versées à la Commission par les Etats membres correspondent bien à celles légalement dues.
Its own checks thus enable it to ensure that the Member States are all complying with their Community obligations to the same extent and to see that the own resources made over to the Commission by the Member States correspond to what is legally due.