Vertaling van "états membres conviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. confirme que le principe financier actuellement appliqué selon lequel «les coûts sont imputables à leurs auteurs» constitue un sérieux problème pour la PSDC, puisqu'il entraîne des retards ou des blocages complets du processus décisionnel, notamment au niveau du déploiement rapide des groupements tactiques; recommande que les États membres conviennent d'un mécanisme de financement de l'Union fondé sur un partage des charges afférentes au déploiement des groupements tactiques au nom de l'Union européenne afin de leur donner des perspectives réelles d'avenir; demande également à ce que - par souci de cohérence et d'efficacité - le SEAE obtienne la maîtrise des instruments financiers liés aux actions de gestion de crise qu'il planifie et conduit; attend de la VP/HR et des États membres intéressés qu'ils formulent des propositions concrètes à cet égard;
26. Confirms that the existing financial system of ‘costs lie where they fall’ constitutes a serious problem for the CSDP, leading to delays or complete blockages in decision-making, notably on the quick deployment of battlegroups; recommends that Member States agree on an EU financing mechanism based on burden-sharing for the use of battlegroups under the EU flag, in order to give them a realistic future; also calls – in the interests of consistency and efficiency – for the EEAS to be given control over the financial instruments linked to the crisis management measures that it plans and carries out; expects the VP/HR and interested Member States to put forward concrete proposals in this respect;

26. confirme que le principe financier actuellement appliqué selon lequel "les coûts sont imputables à leurs auteurs" constitue un sérieux problème pour la PSDC, puisqu'il entraîne des retards ou des blocages complets du processus décisionnel, notamment au niveau du déploiement rapide des groupements tactiques; recommande que les États membres conviennent d'un mécanisme de financement de l'Union fondé sur un partage des charges afférentes au déploiement des groupements tactiques au nom de l'Union européenne afin de leur donner des perspectives réelles d'avenir; demande également à ce que - par souci de cohérence et d'efficacité - le SEAE obtienne la maîtrise des instruments financiers liés aux actions de gestion de crise qu'il planifie et conduit; attend de la VP/HR et des États membres intéressés qu'ils formulent des propositions concrètes à cet égard;
26. Confirms that the existing financial system of ‘costs lie where they fall’ constitutes a serious problem for the CSDP, leading to delays or complete blockages in decision-making, notably on the quick deployment of battlegroups; recommends that Member States agree on an EU financing mechanism based on burden-sharing for the use of battlegroups under the EU flag, in order to give them a realistic future; also calls – in the interests of consistency and efficiency – for the EEAS to be given control over the financial instruments linked to the crisis management measures that it plans and carries out; expects the VP/HR and interested Member States to put forward concrete proposals in this respect;

En ce qui concerne le système de désignation des juges, il est important que les États membres conviennent entre eux des règles qui peuvent offrir toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité, de compétence et de capacité des personnes désignées et, également, d'égalité et d'équilibre quant à leur État membre d'origine.
Regarding the system for appointing Judges, Member States should agree on rules offering every guarantee as regards the independence and impartiality and the competence and suitability of the persons appointed, as well as making for equality and balance in terms of their home Member States.

7. fait toutefois observer que, parallèlement à la mise en place du SEAE, la cohérence totale et l'efficacité de la politique commune de l'Union nécessiteront, avant toute autre chose, la volonté politique des États membres de l'Union de surmonter leurs conceptions divergentes des grandes questions de politique étrangère; juge indispensable, à cet égard, non seulement que les États membres conviennent d'une stratégie commune en matière de politique étrangère et de sécurité, mais aussi qu'ils veillent à ce que les politiques nationales confortent les positions de l'Union;
7. Notes, however, that parallel to setting up the EEAS, the achievement of full coherence and efficiency of the EU common policy will require, first and foremost, the political will of the EU Member States to overcome their differing outlooks on key foreign policy issues; considers it essential, in this regard, that EU Member States not only agree on a common strategy for foreign and security policy, but also ensure that their national policies are supportive of EU positions;

Si quelques États membres ne veulent pas y participer, alors notre autorité, au moment où nous en ferons la proposition à la Turquie, à l’Ukraine, à la Russie et à la Suisse, sera plus faible que si tous les États membres conviennent conjointement qu’il s’agit d’une importante tâche en matière de sécurité.
If some Member States do not want to participate then we will have less authority when making an offer to Turkey, Ukraine, Russia and Switzerland than if all the Member States take a common view that this is an important safety task.

3. Le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres conviennent que les officiers de liaison détachés par les autres États membres, ainsi que les membres de leur famille, jouissent des privilèges et immunités nécessaires au bon exercice de leurs fonctions au sein d’Europol.
3. The Kingdom of the Netherlands and the other Member States shall agree that liaison officers seconded from the other Member States and members of their families shall enjoy such privileges and immunities as are necessary for the proper performance of the tasks of liaison officers at Europol.

Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont parties à la convention, l'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la convention.
In the case of such organisations, one or more of whose Member States is a Party to this Convention, the organisation and its Member States shall decide on their respective responsibilities for the performance of their obligations under the Convention.

«Une mention traditionnelle est considérée comme traditionnelle dans la langue officielle d’un État membre si elle est utilisée dans ladite langue officielle et dans une région frontalière spécifiée du ou des États membres voisins pour des vins élaborés dans les mêmes conditions, pour autant qu'une telle mention réponde aux critères des points a) à d) dans l'un de ces États membres et que les deux États membres conviennent mutuellement de définir, d’utiliser et de protéger une telle mention».
‘A traditional term is deemed traditional in the official language of one Member State if it has been used in that official language and in a specified border region of the neighbouring Member State(s) for wines elaborated under the same conditions provided that such a term fulfils the criteria in points (a) to (d) in one of these Member States and both Member States mutually agree to define, use and protect such a term’.

Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.
If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).

considérant que le projet de lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides, publié à l'annexe II(4) de la recommandation concernant le programme de contrôle 1999, a été débattu par les experts des États membres à Oeiras, au Portugal, les 15 et 16 septembre 1997, et par le sous-groupe "Résidus de pesticides" du groupe de travail "Législation phytosanitaire", qui en a pris acte, les 20 et 21 novembre 1997; que les États membres conviennent de ce que ce projet de lignes directrices devrait être mis en oeuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États membres et réexaminé à la lumière de cette expérience;
Whereas draft guidelines concerning quality control procedures for pesticide residue analysis, published in Annex II(4) to the monitoring recommendation for 1999 have been discussed by the experts of the EU Member States at Oeiras, Portugal on 15 and 16 September 1997 and discussed and taken note of in the subgroup "Pesticide residues" of the Working Group on Plant Health on 20 and 21 November 1997; whereas it is agreed by the EU Member States that these draft guidelines should be implemented as far as possible by the analytical laboratories of the EU Member States and should be reviewed in the light of this experience;