Vertaling van "états membres contrôlent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. si elle peut donner des précisions concernant l'application des heures de conduite et des temps de repos dans chaque État membre, et notamment si les États membres contrôlent le temps maximal de repos des conducteurs de transport routier international et, dans l'affirmative, de quelle manière ce contrôle s'opère?
4. Could the Commission provide information regarding the enforcement of driving times and rest periods at Member State level, in particular as regards whether the maximum weekly rest of drivers performing international road transport is controlled by the Member States, and, if so, how?

Depuis la construction de l'espace Schengen, chaque État membre contrôle sa part des frontières extérieures pour le compte de tous les autres.
The construction of the Schengen area means that one Member State controls its section of the external borders on behalf of all the others.

H. considérant que l'élimination des contrôles aux frontières extérieures exige une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d'accompagnement permettant cette abolition; considérant que la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec laquelle chacun des États membres contrôle ses frontières extérieures, mais également de la qualité et de la rapidité qui président à l'échange d'informations via le SIS, considérant que le dysfonctionnement d'un de ces éléments met en péril la sécurité de l'Union dans son ensemble,
H. whereas the abolition of internal border controls requires the Member States to have complete trust in one another's capacity to implement fully the accompanying measures allowing such controls to be lifted; whereas the security of the Schengen area depends on the rigour and effectiveness with which each Member State carries out controls at its external borders, as well as on the quality and speed of exchanges of information via the SIS; whereas the inadequate functioning of any of these elements presents a risk to the security of the EU as a whole,

H. considérant que l'élimination des contrôles aux frontières extérieures exige une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d'accompagnement permettant cette abolition; considérant que la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec laquelle chacun des États membres contrôle ses frontières extérieures, mais également de la qualité et de la rapidité qui président à l'échange d'informations via le SIS, considérant que le dysfonctionnement d'un de ces éléments met en péril la sécurité de l'Union dans son ensemble,
H. whereas the abolition of internal border controls requires the Member States to have complete trust in one another’s capacity to implement fully the accompanying measures allowing such controls to be lifted; whereas the security of the Schengen area depends on the rigour and effectiveness with which each Member State carries out controls at its external borders, as well as on the quality and speed of exchanges of information via the SIS; whereas the inadequate functioning of any of these elements presents a risk to the security of the EU as a whole,

(9) L'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche prévoit que les États membres contrôlent l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que les activités exercées en dehors des eaux communautaires par des navires battant leur pavillon.
(9) Article 5(2) of Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy provides that Member States shall control access to waters and resources and control activities outside the Union waters carried out by vessels flying their flag.

le renforcement des contrôles aux frontières et de la gouvernance de Schengen, pour faire face à l'immigration illégale, garantir que chaque État membre contrôle efficacement sa portion des frontières externes de l'Union, en conformité avec l'esprit et la lettre du droit de l'UE, et générer une confiance en l'efficacité du système mis en place par l'UE pour la gestion des migrations;
Strengthened border control and Schengen governance to address irregular immigration, to ensure that each Member State effectively controls its part of the EU's external borders in line with the rules and the spirit of EU law, and to build trust in the effectiveness of the EU system of migration management.

La directive exige que les États membres contrôlent la qualité des eaux de baignade et veillent à ce que celles-ci soient exemptes de pollution.
The Directive requires Member States to monitor bathing water quality and keep bathing waters free of pollution.

Certains États membres contrôlent déjà les mouvements d'espèces monétaires tandis que d'autres ne pratiquent aucun contrôle.
While some Member States already apply controls to cash movements others do not and the types of controls vary considerably.

La directive exigeait, pour décembre 1993, que les États membres contrôlent les eaux superficielles et les eaux souterraines, répertorient les eaux polluées par les nitrates et désignent les zones vulnérables (zones d'agriculture intensive qui incluent des eaux polluées par les nitrates).
The Directive required Member States to carry out monitoring of surface waters and ground water, to identify nitrate-polluted waters and to designate vulnerable zones (zones of intensive agriculture that include nitrate-polluted waters) by December 1993.

Si les États membres contrôlent tout, que faisons-nous aujourd'hui à Bruxelles, nous qui approuvons les directives et les règlements et, surtout, effectuons des dépenses que nous ne pouvons contrôler ?
If the Member States are in control of everything, what are we doing here in Brussels adopting directives and regulations and, most importantly, spending money when we have no control over how it is used? An intelligent statement then, recital D!