Traduction de «états membres continuent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.
Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.

Qui plus est, les États membres continuent de recourir largement aux dérogations en matière de dissociation au niveau de la distribution: Plus de la moitié des États membres exemptent les GRD ayant moins de 100 000 abonnés du respect des exigences relatives à la dissociation juridique, que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz.
Moreover, Member States continue to make extensive use of derogations from unbundling at distribution level: more than half of the Member States allow DSOs with fewer than 100 000 customers to be exempted from legal unbundling requirements, both for electricity and for gas.

Les États membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition par les États membres entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014, conformément aux règles de l'Union applicables.
Member States shall continue to retain, by way of collection costs, 25 % of the amounts referred to in Article 2(1)(a) which should have been made available by the Member States between 1 March 2001 and 28 February 2014 in accordance with the applicable Union rules.

3. Les États membres continuent à retenir, à titre de frais de perception, 10 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 par les États membres, conformément aux règles de l'Union applicables.
3. Member States shall continue to retain, by way of collection costs, 10 % of the amounts referred to in Article 2(1)(a) which should have been made available by the Member States before 28 February 2001 in accordance with the applicable Union rules.

13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;
13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;

Le même État membre devrait pouvoir, sur demande, réutiliser en vertu du présent règlement tout montant alloué à l’instrument de partage des risques et remboursé ou non utilisé au sein du même instrument de partage des risques, sous réserve que cet État membre continue de remplir les conditions d’éligibilité.
Reuse of reflow or any amount left-over, allocated to the risk-sharing instrument, should be made possible, under this Regulation, for the same Member State, at its request and within the same risk-sharing instrument, provided that it still meets the eligibility conditions.

9. souligne que, bien que le système de gestion des irrégularités (IMS) ait été revu et amélioré et que la plupart des États membres transmettent des notifications en nombre croissant, lesquelles sont de ce fait de meilleure qualité et plus fiables, les États membres continuent d'appliquer des méthodes différentes pour notifier les irrégularités, ce qui donne lieu à des incertitudes quant au caractère approprié des systèmes nationaux de notification; invite tous les États membres à pleinement mettre en œuvre l'IMS et à encore améliorer leur respect de l'obligation de notification et la vitesse à laquelle les irrégularités sont notifiées;
9. Stresses that, although the Irregularities Management System (IMS) has been modernised and improved, and there has been an increase in the volume of reporting by the majority of Member States, which has led to an improvement in the quality and reliability of reports, there are still differences in the Member States' approaches to reporting irregularities and, consequently, there are doubts about the adequacy of national reporting systems; calls on all the Member States to fully implement the IMS and to further improve their reporting compliance, and to improve the speed with which irregularities are reported;

9. note que certains États membres appliquent de façon unilatérale des mesures pour simplifier les procédures de délivrance de visas, tandis que huit États membres continuent à exiger la totalité des frais de délivrance de visas; invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à tout mettre en œuvre pour adopter rapidement des procédures provisoires uniformes afin de simplifier les déplacements des ressortissants du Kosovo, notamment au vu des possibilités offertes par le nouveau code des visas;
9. Notes that some Member States apply visa facilitation measures unilaterally while eight Member States continue to charge full visa fees; calls on EU Member States and the Commission to make every effort to adopt quickly uniform provisional facilitated procedures in order to ease travel for Kosovo citizens, especially in the light of the possibilities offered under the new visa code;

46. prend acte du fait que de nombreux États membres continuent à reconnaître l'OTAN comme le pilier de leur sécurité dans l'éventualité d'une agression armée; estime que la coopération et la complémentarité doivent être les éléments clés sur lesquels sont basées les relations Union-OTAN; propose, dans cette optique, compte tenu de la différence de nature des deux organisations, qu'aient lieu des discussions sur l'amélioration de la coordination des contributions nationales à la force de réaction de l'OTAN et de celle des objectifs globaux de l'Union en vue d'éviter toute duplication; invite les États membres à poursuivre la réforme de leurs forces armées afin d'en augmenter la capacité de déploiement, de transport et de durabilité; constate à ce propos que la plupart des États membres continueront dans un avenir proche à affecter les mêmes unités à l'OTAN et à l'Union en raison de la pénurie d'unités possédant les qualifications et les capacités appropriées; demande instamment aux États membres de continuer d'accroître leurs effectifs de réaction rapide afin de répondre rapidement, à l'avenir, aux besoins opérationnels de l'Union et de l'OTAN;
46. Notes the continued recognition by many Member States of NATO as the cornerstone of their security in the event of an armed aggression; takes the view that cooperation and complementarity should be the key elements upon which EU/NATO relations are based; proposes in this vein discussions - taking into account the different character of each organisation - concerning improved coordination of national contributions to the NATO Response Force and those of the EU Headline Goals in order to avoid any duplication; urges Member States to continue to reform their armed forces with a view to making those forces more deployable, transportable and sustainable; notes in this regard that for the foreseeable future most Member States will continue to commit the same units to both NATO and the EU owing to the lack of units possessing the right skills and capabilities; urges Member States to continue to enlarge their pool of readily available forces so that in the future the operational needs of both the EU and NATO can be readily satisfied;

45. prend acte du fait que de nombreux États membres continuent à reconnaître l'OTAN comme le pilier de leur sécurité dans l'éventualité d'une agression armée; estime que la coopération et la complémentarité doivent être les concepts clés sur lesquels sont basées les relations UE-OTAN; propose, dans cette optique, compte tenu de la différence de nature des deux organisations, qu'aient lieu des discussions sur l'amélioration de la coordination des contributions nationales à la force de réaction de l'OTAN et de celles des objectifs globaux de l'UE en vue d'éviter toute duplication; (suppression); invite les États membres à poursuivre la réforme de leurs forces armées afin d'en augmenter la capacité de déploiement, de transport et de durabilité; constate à ce propos que la plupart des États membres continueront dans un avenir proche à affecter les mêmes unités à l'OTAN et à l'UE en raison de la pénurie d'unités possédant les qualifications et les capacités appropriées; demande instamment aux États membres de continuer d'approfondir leurs effectifs de réaction rapide afin que de répondre rapidement, à l'avenir, aux besoins opérationnels de l'UE et de l'OTAN;
45. Notes the continued recognition by many Member States of NATO as the cornerstone of their security in the event of an armed aggression; takes the view that cooperation and complementarity should be the key words upon which EU/NATO relations are based; proposes in this vein discussions - taking into account the different character of each organisation - concerning improved coordination of national contributions to the NATO Response Force and those of the EU Headline Goals in order to avoid any duplication; urges Member States to continue reforming their armed forces with a view to making the forces more deployable, transportable and sustainable; notes in this regard that for the foreseeable future most Member States will continue to commit the same units to both NATO and the EU owing to the lack of units possessing the right skills and capabilities; urges Member States to continue deepening their pool of readily available forces so that in the future the operational needs of both the EU and NATO can be readily satisfied;