Vertaling van "états membres contenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Date de la décision || Décision de la Commission notifiée aux États membres || Contenu
Date of Decision || Commission Decision notified to MSs || Content

soutenir les actions des États membres en matière de prévention des formes de criminalité énumérées à l'annexe I qui sont facilitées, favorisées ou commises à l'aide de l'internet, et de lutte contre ces phénomènes, y compris, en coopération avec les États membres, le signalement de contenu sur internet, à l'aide duquel ces formes de criminalité sont facilitées, favorisées ou commises, aux fournisseurs de services en ligne concernés pour qu'ils examinent sur une base volontaire la compatibilité du contenu sur internet signalé avec leurs propres conditions générales.
support Member States' actions in preventing and combating forms of crime listed in Annex I which are facilitated, promoted or committed using the internet, including, in cooperation with Member States, the making of referrals of internet content, by which such forms of crime are facilitated, promoted or committed, to the online service providers concerned for their voluntary consideration of the compatibility of the referred internet content with their own terms and conditions.

5. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les références aux «États membres» contenues dans les dispositions visées au paragraphe 1 sont réputées englober la Suisse.
5. For the purposes of paragraphs 1 and 2, references to the ‘Member States’ in the provisions referred to in paragraph 1 shall be deemed to include Switzerland.

3. Les informations relatives à une modification ou à une suppression ultérieure des informations contenues dans le casier judiciaire sont transmises sans délai par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.
3. Information on subsequent alteration or deletion of information contained in the criminal record shall be immediately transmitted by the central authority of the convicting Member State to the central authority of the Member State of the person’s nationality.

La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.
Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.

(3) L'examen des plans d'action nationaux pour l'emploi des États membres contenu dans le rapport conjoint sur l'emploi 2003-2004 montre que les États membres et les partenaires sociaux devraient en priorité améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché de l'emploi et faire du travail une véritable option pour tous, investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l'éducation et la formation tout au long de la vie et assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance.
(3) The examination of the Member States' National Action Plans for employment contained in the Joint Employment Report 2003-2004 shows that Member States and the social partners should give priority to increasing adaptability of workers and enterprises; attracting more people to enter and remain on the labour market and making work a real option for all; investing more and more effectively in human capital and lifelong learning; and ensuring effective implementation of reforms through better governance.

(3) L'examen des plans d'action nationaux pour l'emploi des États membres contenu dans le rapport conjoint sur l'emploi 2003-2004 montre que les États membres et les partenaires sociaux devraient en priorité améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché de l'emploi, faciliter l'accès des jeunes chômeurs au premier emploi et également l'emploi ou le maintien de l'emploi des personnes plus âgées et faire du travail une véritable option pour tous, investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l'éducation ainsi que dans la recherche et le développement et dans la formation tout au long de la vie et assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance.
(3) The examination of the Member States' National Action Plans for employment contained in the Joint Employment Report 2003-2004 shows that Member States and the social partners should give priority to increasing adaptability of workers and enterprises; attracting more people to enter and remain on the labour market, facilitating the access of unemployed young people to their first job and also the employment/continuance in employment of older people and making work a real option for all; investing more and more effectively in human capital as well as in research and development and lifelong learning; and ensuring effective implementation of reforms through better governance.

(3) L’examen des plans d’action nationaux pour l’emploi des États membres contenu dans le rapport conjoint sur l’emploi 2003-2004 montre que les États membres et les partenaires sociaux devraient en priorité améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché de l’emploi et faire du travail une véritable option pour tous, investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation ainsi que dans la recherche et le développement et dans la formation tout au long de la vie et assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance.
(3) The examination of the Member States' National Action Plans for employment contained in the Joint Employment Report 2003-2004 shows that Member States and the social partners should give priority to increasing adaptability of workers and enterprises; attracting more people to enter and remain on the labour market and making work a real option for all; investing more and more effectively in human capital as well as in research and development and lifelong learning; and ensuring effective implementation of reforms through better governance.

(3) L’examen des plans d’action nationaux pour l’emploi des États membres contenu dans le rapport conjoint sur l’emploi 2003-2004 montre que les États membres et les partenaires sociaux devraient en priorité améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché de l’emploi et faire du travail une véritable option pour tous, investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et l’éducation et la formation tout au long de la vie et assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance.
(3) The examination of the Member States' National Action Plans for employment contained in the Joint Employment Report 2003-2004 shows that Member States and the social partners should give priority to increasing adaptability of workers and enterprises; attracting more people to enter and remain on the labour market and making work a real option for all; investing more and more effectively in human capital and lifelong learning; and ensuring effective implementation of reforms through better governance.

Elles veillent à ce que les informations concernant les intérêts des prestataires de services des États membres contenues dans ce répertoire soient utilisées aux fins prévues par le présent règlement.
They shall ensure that the information regarding the interests of Member States’ service providers contained in that directory shall be used for the purposes of this Regulation.