Traduction de «états membres consistant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon "take back" under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.

déplore la pratique des gouvernements des États membres consistant à vendre des aires de jeux d'écoles dans un but de promotion immobilière; estime que les États membres devraient être encouragés à garantir que les enfants disposent de suffisamment d'équipements destinés à la pratique du sport et aux activités physiques à l'école; invite les États membres à faciliter l'accès libre des jeunes de moins de 14 ans à toutes les compétitions nationales et internationales;
Deplores the practice of Member State governments selling school playing-fields for development; considers that Member States should be encouraged to ensure that children have sufficient facilities to engage in sports and physical activities at school; invites the Member States to facilitate free access for people under 14 to all national and international competitions;

37. déplore la pratique des gouvernements des États membres consistant à vendre des aires de jeux d'écoles dans un but de promotion immobilière; estime que les États membres devraient être encouragés à garantir que les enfants disposent de suffisamment d'équipements destinés à la pratique du sport et aux activités physiques à l'école; invite les États membres à faciliter l'accès libre des jeunes de moins de 14 ans à toutes les compétitions nationales et internationales;
37. Deplores the practice of Member State governments selling school playing-fields for development; considers that Member States should be encouraged to ensure that children have sufficient facilities to engage in sports and physical activities at school; invites the Member States to facilitate free access for people under 14 to all national and international competitions;

39. déplore la pratique des gouvernements des États membres consistant à vendre des aires de jeux d'écoles dans un but de promotion immobilière; estime que les États membres devraient être encouragés à garantir que les enfants disposent de suffisamment d'équipements destinés à la pratique du sport et aux activités physiques à l'école; invite les États membres à faciliter l'accès libre des jeunes de moins de 14 ans à toutes les compétitions nationales et internationales;
39. Deplores the practice of Member State governments selling school playing-fields for development; considers that Member States should be encouraged to ensure that children have sufficient facilities to engage in sports and physical activities at school; invites the Member States to facilitate free access for people under 14 to all national and international competitions;

- Prévention: une des responsabilités particulières des États membres consiste à mettre en œuvre des politiques de prévention des incendies de forêts et la Commission encourage les États membres à examiner leur législation nationale afin d’y déceler tout effet négatif susceptible de conduire à des actes d’incendie volontaire.
- Prevention: It is one of the prime responsibilities of the Member States to implement forest fire prevention policies and the Commission encourages the Member States to screen national legislation to identify any perverse effects on the occurrence of acts of arson.

30. déplore la pratique mise en œuvre par les États membres consistant à "surréglementer" lors de la transposition et invite la Commission à examiner quelles mesures supplémentaires elle pourrait prendre pour empêcher ce phénomène, y compris par l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande des analyses d'impact de suivi s'intéressant à la méthode de mise en œuvre concrète des décisions dans les États membres et au niveau local; souscrit à l'utilisation renforcée des règlements en tant que de besoin;
30. Deplores Member States' practice of 'gold plating', and calls upon the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent it, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented in Member States and at local level; supports the increased use, where appropriate, of regulations;

Les corrections effectuées par les États membres consistent en une suppression totale ou, s'il y a lieu, en une suppression partielle de la contribution communautaire et donnent lieu, en cas de non-remboursement à la date d'échéance fixée par l'État membre, au versement d'intérêts de retard, au taux prévu à l'article 45, paragraphe 2.
Corrections made by Member States shall consist in cancelling, and if applicable, recovering all or part of the Community contribution. Where the amount is not repaid in the time allowed by the relevant Member State, default interest shall be due at the rate provided for in Article 45(2).

Les corrections financières effectuées par les États membres consistent en une suppression totale ou partielle de la contribution communautaire et donnent lieu, en cas de non-remboursement à la date d'échéance fixée par l'État membre, au versement d'intérêts de retard, au taux prévu à l'article 46, paragraphe 2.
The corrections made by the Member State shall consist in cancelling all or part of the Community contribution, and, where the amount is not repaid in the time allowed by the relevant Member State, default interest shall be due at the rate provided for by Article 46(2).

Les corrections financières auxquelles procède l'État membre consistent en une suppression de tout ou partie de la contribution communautaire, et donnent lieu, en cas de non-remboursement à la date d’échéance fixée par l’État membre, au versement d'intérêts de retard, au taux prévu à l’article 26, paragraphe 4.
The corrections made by the Member State shall consist in cancelling all or part of the Community contribution, and, where the amount is not repaid in the time allowed by the relevant Member State, default interest shall be due at the rate provided for by Article 26(4).