Vertaling van "états membres considérait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Etats membres ayant pour mission d’assurer la perception des RPT dans les meilleures conditions, la Commission considérait que les Etats membres devaient assumer les pertes en RPT résultant de leurs propres erreurs en compensant le budget de l'Union.
Since Member States are supposed to collect traditional own resources as effectively as possible, the Commission considered that they should be liable for losses of traditional own resources resulting from errors on their part and should compensate the EU budget accordingly.

On considérait, en effet, qu'un tel cadre, adapté au contexte particulier des groupes, faisait défaut dans le système juridique de la plupart des États membres.
Such a legal framework, adapted to the special circumstances of groups, was considered to be lacking in the legal system of most Member States.

45. rappelle que dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen considérait la transposition cohérente, la mise en œuvre effective et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur comme la priorité générale au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir; invite la Commission à accentuer la surveillance et la vérification de l'application concrète du droit de l'Union par les États membres; estime que cette mission doit être une priorité politique, eu égard au décalage profond souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre au niveau national; encourage les parlements nationaux à s'engager davantage dans le débat européen et dans le suivi de l'application du droit européen, en particulier dans le domaine des affaires intérieures;
45. Recalls that the European Council conclusions of June 2014 identified the consistent transposition, effective implementation and consolidation of the legal instruments and policy measures in place as the overall priority in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ) for the next five years; asks the Commission to put more emphasis on overseeing and ensuring the concrete implementation of EU law by the Member States; considers that this must be a political priority in view of the wide gap which is often observed between policies adopted at Union level and their implementation at national level; encourages national parliaments to become more involved in the European debate and the monitoring of the application of EU law, in particular in the field of home affairs;

D’autre part, il est constant que le Conseil a reçu le 9 juin 2008 de la part de la République française de nouveaux éléments relatifs à des procédures judiciaires engagées en France contre des membres présumés de la PMOI dont cet État membre considérait qu’ils étaient susceptibles de pouvoir fonder le maintien de cette organisation dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
Secondly, it is not disputed that on 9 June 2008 the Council received from the French Republic new information relating to legal proceedings brought in France against alleged members of the PMOI, which that Member State considered could warrant the continued inclusion of the organisation in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

Une majorité d'États membres considérait qu'un texte législatif au niveau communautaire ne serait pas l'instrument approprié pour régir cet aspect de la sécurité maritime.
A majority of Member States considered that a legislative text at Community level would not be the right instrument to regulate this aspect of maritime safety.

Votre lettre rappelle que, le 13 octobre 2005, le Parlement a approuvé la conclusion d’un accord avec la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse, en tenant compte de l’avis de la commission des affaires juridiques, qui considérait que la base juridique appropriée était l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE.
That letter points out that on 13 October 2005 Parliament approved the conclusion of an agreement with Switzerland on the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland, having regard to the opinion of the Legal Affairs Committee, which considered that the appropriate legal basis was the second paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty.

Le Conseil a discuté la proposition pendant les présidences irlandaise et néerlandaise; il est vite apparu qu’une majorité non négligeable des États membres considérait que le champ de la proposition de la Commission était par trop ambitieux et impliquait des dépenses qu’ils estimaient hors de proportion par rapport aux risques probables.
The Council discussed the proposal during the Irish and Dutch Presidencies; it soon became apparent that a significant majority of the Member States considered that the scope of the Commission proposal was excessively ambitious and implied spending which they felt was out of proportion with the probable risks.

Que faudrait-il faire si un État membre, un pays tiers ou un secteur d'activité considérait une infrastructure d'un État membre comme une infrastructure critique en ce qui le concerne?
What should happen if a MS, a third country or an industry considers a piece of infrastructure in a MS to be critical for them?

Dans le livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne, la Commission a avancé l'idée d'accords tripartites basés sur des objectifs entre les États membres, les autorités territoriales et la Commission, et considérait l'environnement comme un domaine se prêtant à l'essai de ce nouvel instrument.
In the White Paper on European Governance in 2001, the Commission put forward the idea of target based tripartite agreements between the Member States, territorial authorities and the Commission, and the environment was identified as an area for testing this potential new instrument.

En examinant si le plaignant avait un intérêt légitime à obtenir les informations qu'il demandait, il convient de garder présent à l'esprit que la Commission agissait sur la base de sa plainte concernant les implications directes, pour son entreprise, de la loi britannique dite "Guest Beer Provision", que le plaignant considérait comme une infraction à l'article 30 (désormais article 28) du traité CE, qui interdit les discriminations arbitraires ou les restrictions déguisées au commerce entre les États membres, même lorsqu'un État membre a le droit de se référer à l'une des exceptions prévues à l'article 30 (ex-article 36).
In considering whether the complainant had a legitimate interest in the information he sough one must bear in mind that the Commission was acting on the basis of his complaint concerning the direct implications for his enterprise of the UK Guest Beer Provision, which he considered a violation of Article 30 (now 28) of the EC Treaty, which prohibits arbitrary discrimination or disguised restrictions on trade between Member States, even when a Member State is entitled to refer to one of the exceptions in Article 30 (ex Article 36).