Vertaling van "états membres confèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des représentants des gouvernements des États membres | Conférence intergouvernementale | Conférence RGEM | CIG [Abbr.] | CRGEM [Abbr.]
Conference of the Representatives of the Governments of the Member States | Intergovernmental Conference | IGC [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Conférence générale de l'Unesco | Conférence générale des représentants des Etats membres (Unesco)
General Conference

Conférence sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses États membres, les États d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference on Political Dialogue and Economic Co-operation between the European Community and its Member States, the States of Central America and the Contadora Group

Conférence des chefs d'État ou de gouvernement des États membres du Comité du Fonds
Conference of Heads of State or Government of the member countries of the Fund Committee

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Conférence ministérielle sur le dialogue politique et la coopération économique entre la Communauté européenne et ses états membres, les pays d'Amérique centrale et ceux du Groupe de Contadora
Conference of Ministers for Foreign Affairs of Central America, the European Community and the Contadora Group on Political Dialogue and Economic Co-operation between the Countries of the European Community and the Countries of Central America and of the

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, certains États membres confèrent à leurs ressortissants résidant dans un autre État membre le droit de vote pour les listes du pays d'origine.
Some Member States give their nationals residing in other Member State the right to vote for lists in the country of origin.

La Commission va proposer que les États membres confèrent à une autorité de surveillance nationale existante (ou à un autre organisme national) le pouvoir de saisir une instance de recours ou un tribunal en vue d'obtenir la mise en œuvre de voies de recours efficaces.
The Commission will suggest that Member States confer onto an existing national surveillance authority (or onto another national body) the power to bring cases before a review body or court to seek effective remedies.

À ce jour, environ la moitié des États membres confèrent le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services fournis par les victimes de la traite des êtres humains en sachant que la personne concernée est victime de la traite des êtres humains
To date, approximately half of Member States treat the use of services provided by victims of trafficking in the knowledge that they are trafficked as a criminal offence.

La Commission considère que l'application d'un droit d'accise plus élevé aux biocarburants originaires d'autres États membres confère un avantage indu aux biocarburants mélangés en Lettonie au détriment des biocarburants mélangés dans d'autres États membres.
The Commission considers that the higher rate of excise duty applied to bio-fuels from other Member States gives an unfair advantage to bio-fuels blended in Latvia to the detriment of bio-fuels blended in other Member States.

Cependant, chaque État membre confère à son membre national au moins les pouvoirs décrits à l’article 9 ter et, sous réserve de l’article 9 sexies, les pouvoirs décrits aux articles 9 quater et 9 quinquies, dont il disposerait en sa qualité de juge, de procureur ou d’officier de police, selon le cas, au niveau national.
However, each Member State shall grant its national member at least the powers described in Article 9b and, subject to Article 9e, the powers described in Articles 9c and 9d, which would be available to him as a judge, prosecutor or police officer, whichever is applicable, at national level.

Le traité constitutionnel qui a été signé le 29 octobre 2004 par les chefs d'État et de gouvernement des États membres confère au CdR une mission essentielle pour contrôler l'application du principe de subsidiarité, ainsi que le droit de former un recours devant la Cour européenne de justice lorsqu'il estime que l'UE a adopté un texte de loi sans tenir compte des attributions des collectivités régionales et locales.
The Constitutional Treaty, signed by EU leaders on 29 October 2004, gives the CoR a key responsibility for monitoring the application of the principle of subsidiarity, as well as the right to launch proceedings at the European Court of Justice where it believes that an EU law has been enacted without respecting the powers of regional and local authorities.

En plein accord avec le principe de subsidiarité, les Etats membres confèrent à leur service public une mission, qu'ils définissent et organisent selon les besoins sociaux.
In full accordance with the principle of subsidiarity, the Member States entrust their public services with tasks which are defined and allocated according to the needs of society.

S'exprimant aujourd'hui à Bruxelles, Padraig Flynn, le commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré "la formulation de recommandations à l'intention de chaque État membre confère un véritable poids et une valeur ajoutée à la stratégie européenne pour l'emploi.
Speaking today in Brussels, Employment and Social Affairs Commissioner, Padraig Flynn, said: "the issuing of recommendations to individual Member States lends real weight and added value to the European Employment Strategy.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØRSTROM-MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères Hans-F. von PLOETZ Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Georgios ROMAIOS Ministre Suppléant des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE M. Javier GÓMEZ-NAVARRO Ministre du Commerce et du Tourisme Pour la France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Gay MITCHELL Ministre adjoint aux Affaires européennes Pour l'Italie : Mme Susanna AGNELLI Ministre des Affaires étrangères M. Emanuele SCAMMACCA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères M. Ole NORRBACK Ministre des Affaires européennes Pour la Suède : Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères M. Mats HELLSTRÖM Ministre des Affaires européennes et du Commerce extérieur Pour le Royaume-Uni : M. Malcolm RIFKIND Ministre des Affaires étrangères M. David DAVIS Ministre adjoint aux Affaires étrangères et du Commonwealth Pour la Commission : M. Jacques SANTER Président M. Manuel MARIN Vice-Président Sir Leon BRITTAN Vice-Président ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTROM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Hans-F. von PLOETZ State Secretary, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios ROMAIOS Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the EC Mr Javier GÓMEZ-NAVARRO Minister for Trade and Tourism France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Gay MITCHELL Minister with special responsibility for European Affairs Italy: Mrs Susanna AGNELLI Minister for Foreign Affairs Mr Emanuele SCAMMACCA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS DA COSTA State Secretary for European Affairs Finland: Mrs Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Mr Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Mrs Lena HJELM-WALLEN Minister for Foreign Affairs Mr Mats HELLSTRÖM Minister for European Affairs and Foreign Trade United Kingdom: Mr Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office Commission: Mr Jacques SANTER President Mr Manuel MARIN Vice-President Sir Leon BRITTAN Vice-President Mrs Emma BONINO Member Mr Hans VAN DEN BROEK Member Mr João de Deus PINHEIRO Member MEDITERRANEAN POLICY - BARCELONA EURO-MEDITERRANEAN CONFERENCE The Council took note of the progress of the preparations for the Eur ...