Vertaling van "états membres confient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les États membres confient à Eurocontrol ou à un autre organisme impartial et compétent la gestion des courants de trafic aérien, sous réserve de la mise en place de mécanismes de contrôle appropriés.
6. Member States shall entrust Eurocontrol or another impartial and competent body with the performance of air traffic flow management, subject to appropriate oversight arrangements.

2. Les États membres confient aux autorités de régulation nationales la mission de veiller au respect, par les fournisseurs de services de médias, des dispositions de la présente directive, notamment de celles ayant trait à la liberté d'expression, au pluralisme des médias, à la dignité humaine, au principe de non-discrimination, et à la protection des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes handicapées.
2. Member States shall entrust to national regulatory authorities the task of ensuring that media service providers comply with the provisions of this Directive, in particular those relating to freedom of expression, media pluralism, human dignity, the principle of non-discrimination and the protection of minors, the vulnerable and the disabled.

le traité confirme la spécificité de l'organisation institutionnelle de l'Union, à laquelle les États membres confient certaines de leurs compétences qu'ils considèrent être mieux exercées au moyen de mécanismes communs, tout en prévoyant, afin de dissiper tout doute, des garanties suffisantes que l'Union ne deviendra pas un "super-État" centralisé et tout-puissant, ces mécanismes étant par exemple:
it confirms the specificity of the institutional organisation of the Union, to which Member States entrust certain of their competences that they consider to be better exercised through common mechanisms, while providing, for the avoidance of any doubts, sufficient guarantees that the Union will not become a centralised all-powerful superstate, such as:

4. Les États membres confient à au moins une autorité ou agence, nouvelle ou existante, les tâches de contrôle global et de surveillance du cadre instauré en liaison avec l'objectif visé au paragraphe 1.
4. Member States shall assign to one or more new or existing authorities or agencies the overall control and responsibility for overseeing the framework set up in relation to the target mentioned in paragraph 1.

2. Les États membres confient à au moins une organisation nouvelle ou existante les tâches d'administration, de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour l'intégration des obligations d'amélioration de l'efficacité énergétique visées au paragraphe 1.
2. Member States shall assign to a new or existing organisation or organisations the administrative, management and implementing responsibility for the integration of energy efficiency improvement requirements as set out in paragraph 1.

1 bis. Les États membres confient aux autorités de régulation nationales la mission de veiller au respect, par les fournisseurs de services de médias audiovisuels, des dispositions de la présente directive, notamment de celles ayant trait à la liberté d'expression, au pluralisme des médias, à la dignité humaine, au principe de non-discrimination, et à la protection des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes handicapées.
1a. Member States shall entrust to the national regulatory authorities the task of ensuring that audiovisual media service providers comply with the provisions of this Directive, in particular those relating to freedom of expression, media pluralism, human dignity, the principle of non-discrimination and the protection of minors, the vulnerable and the disabled.

M. considérant que les gouvernements des nouveaux États membres confient de plus en plus de missions aux gouvernements locaux, en ne leur accordant pas en règle générale, le budget supplémentaire nécessaire pour leur permettre de les mener à bien, et considérant aussi le fait que, dans certains de ces pays, il manque une législation adéquate pour effectuer des réformes dans le domaine des services sociaux,
M. whereas the governments of the new Member States are entrusting more and more duties to local government, while mostly failing to provide the requisite additional budget funding to enable them to be carried out, and whereas, in some of the new Member States, there is a lack of appropriate legislation regulating social services,

Lorsque les États membres confient certaines parties des travaux à effectuer en application du présent chapitre à des agences ou à des entreprises spécialisées, l'autorité désignée doit en garder la maîtrise et la responsabilité.
Where the Member State provides for the delegation of some aspects of the work to be carried out under this Chapter to specialised agencies or firms, the designated authority shall retain control over, and responsibility for, that work.

Outre les responsabilités fondamentales précitées des autorités réglementaires, un grand nombre d'États membres confient d'autres tâches à ces dernières, notamment la mise en oeuvre de la politique sociale et environnementale dans le secteur de l'énergie [81] et la planification à long terme destinée à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et en gaz [82].
Apart from the above-mentioned core responsibilities of regulators, many Member States entrust them with further tasks, for instance, in energy the implementation of social and environmental policy [81] and long-term planing on security of electricity and gas supply [82].