Lorsque les Étatsmembres comptent plus d'une circonscription RICA, le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par circonscription RICA qui sont éligibles au paiement de la rétribution standard peut être jusqu'à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription RICA concernée, pour autant que le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises de l'État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l'annexe II du ...[+++]présent règlement.
Where Member States have more than one FADN division, the number of duly completed and submitted farm returns per FADN division that are eligible for payment of the standard fee may be up to 20 % higher than the number laid down for the FADN division concerned, provided that the total number of duly completed and submitted farm returns of the Member State concerned shall not be higher than the total number laid down for that Member ...[+++] State in Annex II to this Regulation.
Compte tenu du fait que la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 est déjà bien avancée et pour que les Étatsmembres disposent d'autant de temps que possible pour procéder aux actions nécessaires à la mise en œuvre du plan révisé, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
In view of the fact that the implementation period of the 2012 distribution plan is already advanced and to allow MemberStates as much time as possible to proceed to the actions needed for the implementation of the amended plan, this Regulation should enter into force on the day of its publication.
Avec l’accord de mon groupe, je suis pour – et le Président Barroso a déjà été expressément autorisé à le faire – le fait que les Étatsmembres comptent sur leurs propres réserves, bénéficiant en échange d’une euro-obligation à échanger sur le marché.
I am in favour, with my group’s consent, and President Barroso has already been directly authorised to do this, of MemberStates relying on their own reserves, holding in return a European bond to be traded on the markets.
considérant que, dans un souci de bonne gestion, il y a lieu de fixer la durée de validité des autorisations d'importation à neuf mois à partir de la date de délivrance et de n'autoriser cette délivrance par les Étatsmembres, après notification de la décision de la Commission aux États membres, que pour autant que l'opérateur concerné puisse justifier l'existence d'un contrat et qu'il certifie, sauf dans les cas où cela est expressément prévu, ne pas avoir ...[+++]déjà bénéficié au titre du présent règlement, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation à l'intérieur de la Communauté; que les autorités nationales compétentes sont cependant autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 1999, à la demande des importateurs concernés, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins 60 % au moment de la demande de prorogation;
Whereas it is appropriate for the sake of sound administration to make import authorizations valid for nine months from the date of issue and to stipulate that the MemberStates can issue licences only after being notified of the Commission's decision and only if an operator can prove the existence of a contract and certify (except where specifically provided otherwise) that he has not already been allocated a Community import authorization pursuant to this Regulation for the categories and co ...[+++]untries concerned; whereas the competent national authorities are, however, authorized, in response to importers' applications, to extend by three months and up to 31 March 1999 licences of which at least 60 % has been used by the application date;
Ce rapport s'appuie sur les rapports de stratégie nationale présentés par les Étatsmembres en septembre 2002. Il analyse comment les États membres comptent faire face aux défis d'assurer des pensions adéquates et financièrement viables, et de moderniser les systèmes de retraite dans une perspective à long terme.
Joint report of the Council and the Commission of 6 March 2003 on adequate and sustainable pensions [PDF] This report is based on the MemberStates' national strategy reports of September 2002, in which they present how they are trying to meet the objectives of adequate and sustainable pensions and modernisation of pension systems in the long term.
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...