Vertaling van "états membres comptant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réduction des divergences entre les régimes d'asile et la mise en œuvre progressive de normes communes au niveau de l'UE aura un coût, qui sera plus élevé pour les États membres comptant un grand nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés, mais aussi pour les nouveaux États membres.
Reducing divergence between asylum systems and progressive implementation of common standards at EU level will have a cost, which will be greater for Member States with larger number of asylum seekers and refugees, but also to new Member States.

3. Dans les États membres comptant plusieurs gestionnaires de réseau de transport (ci-après les «GRT»), le présent règlement s'applique à tous ceux qui exercent au sein de l'État membre.
3. In Member States where more than one transmission system operator exists, this Regulation shall apply to all transmission system operators within that Member State.

Dans les États membres comptant un nombre élevé d’opérateurs PSM de petite taille, l’imposition de l’EoI à chacun d’eux peut s’avérer disproportionnée.
In Member States with a high number of small scale SMP operators, the imposition of EoI on each of these operators may be disproportionate.

En ce qui concerne les États membres comptant plus d’une circonscription, le nombre de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées par circonscription qui est éligible à la rétribution forfaitaire peut être jusqu’à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription concernée pour autant que le nombre total de fiches d’exploitation dûment remplies et expédiées de l’État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l’annexe du règlement (EU) no 1291/2009.
For Member States having more than one division, the number of duly completed and forwarded farm returns per division that are eligible for the standard fee may be up to 20 % higher than the number laid down for the division concerned, provided that the total number of duly completed and forwarded farm returns of the Member State concerned shall not be higher than the total number laid down for that Member State in the Annex to Regulation (EU) No 1291/2009.

Une augmentation de la participation des Roms au marché du travail dans les États membres comptant une importante population rom apportera des avantages économiques évidents, et plus encore en ces temps de difficultés économiques.
Increasing Roma participation in the labour market in the Member States with large Roma populations will bring clear economic benefits, in particular in times of economic hardship.

Il est intéressant de noter que dans les États membres comptant une plus grande proportion de Roms, cette population est localisée pour une large part dans les zones rurales.
Notably in those Member States with a higher percentage of Roma, this population is largely located in rural areas.

Les circonscriptions régionales qui seraient créées dans les États membres comptant plus de 20 millions d'habitants permettraient de rapprocher l’activité des membres du Parlement européen des électeurs.
Regional constituencies to be created in the Member States with populations over 20 million would serve to bring the activity of the Members of the EP closer to the constituents.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres comptant un nombre limité d'animaux des espèces sensibles peuvent conclure un accord en bonne et due forme avec d'autres États membres en matière d'assistance mutuelle pour ce qui concerne le groupe d'experts.
By way of derogation from the first subparagraph, Member States with a limited number of animals of susceptible species may arrange a formalised agreement with other Member States on mutual assistance in regard of the expert group.