Traduction de «états membres compromettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. estime que, jusqu'à présent, les pratiques fiscales des différents États membres compromettent fortement le marché intérieur européen et qu'en particulier les grandes entreprises internationales doivent apporter une contribution juste et équitable aux finances publiques des États membres et que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les pratiques et les règles fiscales dommageables très répandues qui érodent la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et encouragent une planification fiscale agressive en Europe; se félicite à cet égard de la création de la nouvelle commission TAXE;
74. Takes the view that the tax practices currently employed by certain Member States are seriously jeopardising the internal market, that multinational undertakings in particular must make a fair and appropriate contribution to the public finances of the Member States, and that further investigation is needed into widespread harmful tax practices and tax rulings that are leading to corporate tax base erosion and aggressive tax planning in Europe; welcomes the new TAXE committee;

DG. considérant que les obstacles toujours présents dans certains États membres compromettent le fonctionnement intégral du marché intérieur; considérant que, pour exploiter tout le potentiel de croissance de l'économie de l'Union, il faut parachever le marché intérieur particulièrement dans des domaines tels que les services, l'énergie, les télécommunications, la normalisation, la simplification des règles applicables aux marchés publics, les industries de réseau, le commerce électronique et le régime des droits d'auteur;
DG. whereas the full functioning of the internal market is hindered by the barriers still present in certain Member States; whereas to benefit of the full growth potential of the Union economy is necessary to complete the internal market specially in areas such as services, energy, telecommunications, standardisation, simplification of public procurement rules, network industries, e-commerce, and copyright regime;

DF. considérant que les obstacles toujours présents dans certains États membres compromettent le fonctionnement intégral du marché intérieur; considérant que, pour exploiter tout le potentiel de croissance de l'économie de l'Union, il faut parachever le marché intérieur dans des domaines tels que les services, l'énergie, les télécommunications, la normalisation, la simplification des règles applicables aux marchés publics, les industries de réseau, le commerce électronique et le régime des droits d'auteur;
DG. whereas the full functioning of the internal market is hindered by the barriers still present in certain Member States; whereas to benefit of the full growth potential of the Union economy is necessary to complete the internal market specially in areas such as services, energy, telecommunications, standardisation, simplification of public procurement rules, network industries, e-commerce, and copyright regime;

En omettant de prendre les mesures nécessaires, les Etats membres compromettent la recherche de qualité de leur flotte.
Member States which fail to take the necessary measures compromise the quality investigation of their fleet.

Le règlement n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques définit un déséquilibre macroéconomique comme "toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble" et les déséquilibres excessifs comme "des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire".
Regulation No 1176/2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances defines a macroeconomic imbalance as 'any trend giving rise to macroeconomic developments which are adversely affecting, or have the potential adversely to affect, the proper functioning of the economy of a Member State or of the Economic and Monetary Union, or of the Union as a whole', while excessive imbalances are 'severe imbalances that jeopardise or risk jeopardising the proper functioning of the Economic and Monetary Union'.

un mécanisme permettant aux États membres de détacher des gardes-frontières nationaux et de mettre des équipements à disposition de l'agence: lorsque l'agence et un État membre ont conclu un accord annuel, cet État membre devrait, sur demande de Frontex, mettre les gardes-frontières et les équipements à sa disposition, comme prévu dans l'accord annuel, à moins que cela ne compromette sérieusement l'exécution des tâches nationales;
a mechanism for member states to second national border guards and make available equipment to the agency, i.e.: once the agency and a member state agree on an annual plan, this member state should on request by Frontex make the border guards and the equipment available to Frontex as described in the annual plan, unless this would seriously affect the discharge of national tasks;

L'approche adoptée par l'OPANO exige et continuera d'exiger que les États membres, plus particulièrement le Canada en tant qu'État côtier important, se compromettent entre leur attachement historique à leurs ressources ou la conservation de ces stocks importants.
We know that the NAFO approach has and will continue to require that member states, particularly Canada as a key coastal state, compromise either their historic attachment to the resource or conservation of these important stocks.

Certains exemples récents révèlent que des retards dans le traitement des demandes des États membres compromettent le principe même du Fonds de solidarité.
Some recent examples showed that delays in the processing of the Members States´ request endanger the very idea of the Solidarity Fund.