Vertaling van "états membres comprenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[2] La nouvelle majorité qualifiée introduite par le traité de Lisbonne correspond à au moins 55 % des États membres, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population européenne.Une minorité de blocage, devant inclure au moins quatre États membres, peut être constituée.
[2] The new qualified majority introduced by the Lisbon Treaty corresponds to at least 55% of the Member States, comprising at least 15 of them, and representing at least 65% of the European population. A blocking minority may be formed comprising at least four Member States.

2. Les paiements agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ou aux groupements d'agriculteurs et d'autres gestionnaires de terres qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles à définir par les États membres, comprenant la surface agricole telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent règlement, mais non limitées à celle-ci.
2. Agri-environment-climate payments shall be granted to farmers, groups of farmers or groups of farmers and other land-managers who undertake, on a voluntary basis, to carry out operations consisting of one or more agri-environment-climate commitments on agricultural land to be defined by Member States, including but not limited to the agricultural area defined under Article 2 of this Regulation.

une liste des toutes les professions réglementées dans un État membre comprenant les coordonnées des autorités compétentes pour chaque profession réglementée et des centres d’assistance visés à l’article 57 ter
a list of all regulated professions in the Member State including contact details of the competent authorities for each regulated profession and the assistance centres referred to in Article 57b.

La Commission européenne présentera en 2010 une communication sur le haut débit qui établira un cadre commun dans lequel s’inscriront les actions entreprises au niveau de l’UE et des États membres, comprenant notamment l’examen des possibilités d’attirer des capitaux pour les investissements par l’amélioration des conditions de crédit (avec le soutien de la BEI et de fonds de l’UE), un programme ambitieux sur la politique européenne du spectre radioélectrique ainsi qu’une recommandation visant à encourager les investissements dans des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs.
In 2010 The European Commission will present a communication on broadband which will lay out a common framework for actions at EU and Member State level, including exploring how to attract capital for investment through credit enhancement (backed by the EIB and EU funds), an ambitious European Spectrum Policy Programme and a Recommendation to encourage investment in competitive Next Generation Access networks.

2. Les organismes compétents établissent et tiennent un registre des organisations enregistrées dans leur État membre, comprenant l’information sur le moyen d’obtenir leur déclaration environnementale ou leur déclaration environnementale mise à jour, et ils mettent, au besoin, ce registre à jour tous les mois.
2. Competent Bodies shall establish and maintain a register of organisations registered in their Member States, including information as to how their environmental statement or updated environmental statement can be obtained, and, in the case of changes, update that register on a monthly basis.

2. Les organismes compétents établissent et tiennent un registre des organisations enregistrées dans leur État membre, comprenant, sous forme électronique, la déclaration environnementale ou le rapport sur les performances environnementales de chaque organisation concernée.
2. Competent Bodies shall establish and maintain a register of organisations registered in their Member States, including their environmental statement or environmental performance report in electronic format, and update that register on a monthly basis.

un plan de financement unique, sans répartition par État membre, comprenant deux tableaux:
a single financing plan, with no breakdown by Member State, comprising two tables:

Le projet s'inscrit dans la perspective du projet européen VIS, accompagné d'une coopération consulaire renforcée et de l'insertion de la biométrie dans les visas Shengen. une intervention régionale intégrée afin d'améliorer les conditions d'accueil des immigrants illégaux en mer d'Egée. des actions du réseau des Directeurs Généraux des services d'immigration des Etats membres, comprenant des actions dans les domaines de l'asile, de la gestion de l'immigration, de l'immigration illégale et de l'organisation des services d'immigration.
This is part of the European VIS project, and is accompanied by strengthened consular cooperation and the insertion of biometrics in Schengen visas; integrated regional intervention to improve reception conditions for illegal immigrants in the Aegean; actions in the network of heads of Member States’ immigration services, comprising actions in the fields of asylum, immigration management, illegal immigration and the organisation of immigration services.

Les petits systèmes se rencontrent soit comme système unique d'un État membre, soit au sein d'un État membre comprenant plusieurs systèmes électriques.
Small systems exist with regard to Member States as a whole, and also within Member States which have several electricity systems.

La Commission a reçu tous les plans de développement régional des Etats membres comprenant des régions retenues au titre de l'objectif no. 1. Ces plans couvrent la période 1989 à 1993.
The Commission has received from the Member States all the regional development plans for Objective 1 regions covering the period 1989-93.